véhicule économiquement irréparable non responsable
L’expert a fait un bilan technique du véhicule, avant d’en déterminerla VRADE : Il est censé pouvoir en justifier le chiffrage. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert. En fonction de l’état du véhicule, il peut être jugé réparable, économiquement irréparable (VEI) ou endommagé (VE). Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez prétendre à une indemnisation intégrale de votre préjudice. Mais avec 300 € ou moins, on ne pourra rien trouver d’équivalent sur le marché local de l’occasion, et peut être même pas une « poubelle »…. En faisant quelques recherches, vous n’avez rien trouvé en dessous de 6000 €. Vous êtes assuré sur la valeur à neufSi le véhicule est récent (de moins de 3 mois à moins de 24 mois, suivant les assureurs), de nombreux contrats prévoient le remboursement de sa valeur à neuf, sans appliquer de décote. Dans certains cas, vous avez également la possibilité de vous retourner contre le responsable de l’accident. Pour de tels véhicules, la VRADE peut de toute façon être difficile à chiffrer, s’il n’existe pas de réel marché de l’occasion. MACIF accident non responsable, economiquement irréparable. Comment trouver une bonne assurance automobile? Elle vise à apporter les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule et à faire réaliser, par la suite, une nouvelle expertise certifiant que le véhicule est en mesure de circuler dans des conditions … Bonjour, Assuré tous risque chez une assurance auto connue, jai eu un sinistre auto dont je suis responsable. rubriques « Procédure VE» et « Procédure VEI». Ils confient alors à ce troisième expert la mission de trancher leur désaccord et s’engagent à renoncer à tout recours en justice. par anth4 accident non responsable et économiquement irréparable Par pascal2, le 12/01/2011 à 18:46 J'ai eu un accrochage avec mon véhicule espace renault, qui date de 1994, la raparation dépasse la valeur estimée par l'expert, et donc économiquement irréparrable, mais pas Vous pourrez circuler avec le véhicule, mais il sera impossible de le vendre (même en pièces détachées) ou de le donner à un particulier. Le véhicule n'a que des dégats "superficiels" (dixit l'expert) et ne représente pas un danger pour la circulation. | Lorsqu'un véhicule est considéré comme économiquement irréparable (VEI) après un accident, le propriétaire peut soit accepter l'indemnisation, soit la refuser et faire réparer le véhicule à ses frais. En revanche, si vous êtes déclaré responsable de l’accident, totalement ou en partie, votre indemnisation sera généralement réduite d’une franchise, variable selon les contrats. Et si vous voulez quand même faire réparer ? Si l’expert mandaté par votre assureur au moment de l’accident constate que le véhicule, dont vous êtes propriétaire, est « économiquement irréparable », une procédure spécifique « VEI » sera déclenchée. rubrique « Privation de jouissance, immobilisation ») jusqu’à ce que l’offre qui vous est faite vous permette de le remplacer effectivement…. Cette convention n’est toutefois pas opposable aux assurés. Personne n’a été blessé, mais notre voiture a été fortement endommagée. À savoir: l’assuré et l’assureur peuvent signer un compromis d’arbitrage. C’est celui dont le montant des réparations (*) dépasse la valeur de remplacement. En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre. Exemple : valeur du véhicule 10,000 euros, valeur des réparations 8 500 euros dans ce cas le véhicule est considéré véhicule économiquement irréparable. L’expert fait des recherches complémentaires et finit par produire des offres de véhicules équivalents, à 5500 €, et près de chez vous : Vous achetez l’un de ceux-ci. Dans ce cas, vous devez faire une demande en référé d’expertise judiciaire devant le président du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou du lieu de l’accident (art. La VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D’EXPERT (ou VRADE) est selon la Cour de Cassation « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » : C’est la valeur qui permet d’acheter un véhicule équivalent (âge, caractéristiques, types d’options, kilométrage, et éventuellement état général du véhicule, entretien, usure,…) sur le marché de l’occasion. (C’est une hypothèse rarissime…). Vous en avez le droit, évidemment, mais l’indemnisation sera plafonnée au montant dela VRADE. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. D’autres indemnisent sur la base de la valeur d’achat, c’est-à-dire le prix payé pour la voiture, neuve ou d’occasion, à condition que l’achat ait été effectué dans les 12 ou 24 mois précédant l’accident. Les assurances automobiles: comment ça marche? et une plus ou moins-value selon sa cote sur le marché de l’occasion. Ne pouvant reprendre la route, nous avons été pris en charge par l’assistance de notre assureur qui a organisé notre retour et le remorquage de notre véhicule jusqu’à un garage de la marque. Vous devrez alors lui adresser votre certificat d’immatriculation, ainsi qu’une déclaration de cession et un certificat de non-gage. Mais si le propriétaire veut la réparer tout de même en tablant sur le chiffrage des réparations à 3500 €, il n’appréciera pas que la facture soit encore plus salée…. Ils ont d’ailleurs signé entre eux une convention ayant pour effet de l’étendre à tous les véhicules accidentés dès lors que le prix des réparations atteint 85 % de leur valeur avant l’accident (circulaire Apsad n° 14/1998 du 31.3.98). Elle consiste à appliquer au prix catalogue du véhicule (ou à sa valeur réactualisée, s’il n’est plus commercialisé) un coefficient de dépréciation (tenant compte de l’âge du véhicule), une plus ou moins-value kilométrique (en fonction du kilométrage du véhicule par rapport au kilométrage standard), un abattement variable selon l’état du véhicule (dommages subis, qualité de l’entretien, etc.) C’est logique, puisque la victime peut alors revendre elle-même l’épave : Si elle est indemnisée sur la base dela VRADE tout en conservant l’épave, puis qu’elle vend l’épave, elle aura un enrichissement du montant de l’épave. Si ce délai ne vous suffit pas, sachez que certains assureurs peuvent vous accorder plus de temps. Véhicule Economiquement irréparable : Que faire ? Reponse: Lorsque votre voiture a été achetée neuve et de première main, et qu’elle subit le sinistre garanti dans les 6 mois suivant sa date de 1 ère mise en circulation, elle vous sera remboursée à son prix d’achat (sur présentation de la facture) + les frais de carte grise, déduction faite de l’éventuelle franchise prévue dans votre contrat. Note : Avec le « jeu » de l’offre et de la demande,la VRADEpourra être majorée si la voiture est rare / recherchée sur le marché de l’occasion (offre < demande => prix supérieur), et au contraire minorée si la voiture abonde / est peu recherchée sur le marché de l’occasion (offre > demande => prix moindre). Les contrats d’assurance auto prévoient souvent le recours obligatoire à cette troisième expertise en cas de désaccord persistant.En principe, l’avis de cet expert n’a pas valeur d’arbitrage: vous avez donc la possibilité de contester les conclusions de cette expertise en justice. Interrogez-vous : Pourquoi agir ainsi ? Le véhicule doit faire l’objet d’une interdiction de circuler et il ne peut pas être cédé (voir le n° 1041 du Particulier, "Récupérer un véhicule gravement endommagé"). Par ailleurs, l’expert doit faire figurer dans son rapport une estimation descriptive et chiffrée des interventions à effectuer pour réparer les dommages qu’il constate visuellement avant le démontage du véhicule (art. Il l'a donc classé en Véhicule Economiquement Irréparable, et pas en Véhicule Gravement Accidenté. Vous devrez saisir le juge de proximité si votre demande est inférieure à 4 000 €, le tribunal d’instance pour un montant compris entre 4 000 et 10 000 €, ou le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €, en prenant un avocat. Procédure « véhicule économiquement irréparable » Si l’expert mandaté par votre assureur au moment de l’accident constate que le véhicule, dont vous êtes propriétaire, est « économiquement irréparable », une procédure spécifique sera déclenchée. Une fois le montant de l’indemnisation fixée par l’expertise amiable ou judiciaire, faites vos comptes et retenez l’option qui apparaît la plus avantageuse financièrement. Ma femme a eu un accident le 22 septembre 2015, elle n'est pas responsable. Si on vous règle 6000 € et qu’avec 5000 € vous rachetez la même voiture qu’avant : Vous avez une nouvelle voiture similaire et qui vaut donc 0 € de moins qu’avant (vous ne vous êtes pas fait avoir) et en plus il vous reste 1000 € sur votre compte en banque après l’achat de la nouvelle voiture : Le bilan de l’opération est donc de 0 € (en nature) + 1000 € (en espèces) = 1000 € de plus value = 1000 € d’ « enrichissement ». Attention toutefois aux frais d’expertise que vous serez susceptible d’avancer/régler, aux délais supplémentaires… sans forcément avoir la garantie d’un aboutissement favorable. Vous rejetez l’offre ou gardez le silenceSi vous refusez l’offre de votre assureur ou si vous ne lui répondez pas dans un délai de 30 jours, il informera le ministère de l’Intérieur qui fera bloquer le transfert de votre carte grise. L'expert a estimé les réparations à 85% de la valeur "VRADE" (valeur de remplacement à dire d'expert). A la suite du classement de la voiture en véhicule économiquement irréparable, l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule accidenté par l’assuré. De plus, vous ne serez pas forcément indemnisé sur la base de la Vrade. Vous n’êtes pas assuré sur la valeur à neuf Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez malgré tout relativement bien indemnisé. Le fait de réparer le véhicule n’étant pas rentable, son propriétaire a malgré tout le choix avec deux alternatives : Pour limiter les frais de réparation, vous pouvez demander l’emploi de pièces d’occasion.Une fois la voiture réparée, pour obtenir la levée de l’opposition au transfert de la carte grise, vous devrez présenter à la préfecture un certificat de conformité établi par l’expert attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (art. (*) Marché local : Département, ou région, et pas de l’autre côté dela France ! véhicule économiquement irréparable, non responsable par Brigitte80000; accident non responsable et perte importante sur véhicule irréparable par uveline; Indemnisation privation de jouissance véhicule accident non responsabl par verlain; Accident non responsable : Voiture économiquement non répérable. Attention à ne pas confondre véhicule de collection, ou véhicule ancien, rare et recherché, et « vieille ruine » interchangeable : Il existe toujours un marché des vieilles ruines, même s’il ne s’agit pas exactement du même modèle…, merci pour votre article !! Par attachement à votre voiture ? Pour autant, il faut relativiser : Si une voiture est « courante », elle vaut moins qu’une voiture de même catégorie moins courante, mais il faudra aussi dépenser moins pour la remplacer =>La VRADE est plus faible, mais elle permet de remettre le propriétaire dans la situation d’avant l’accident, A l’inverse, si une voiture est peu courante, elle vaut plus qu’une voiture de même catégorie courante mais il faudra dépenser plus pour la remplacer =>La VRADE est plus élevée, mais elle permettra seulement de remettre le propriétaire dans la situation d’avant l’accident…, Exemple d’une très vieille 205 ayant beaucoup roulé, mais très bien entretenue, ayant toujours dormi au garage,… Elle ne vaut plus grand-chose dans les revues spécialisées (ex : 300 € ou même plus cotée). N’oubliez pas que l’expert a pu faire une estimation des réparations prévisibles, parfois « sous-évaluée », dès lors que le véhicule est incontestablement irréparable d’un point de vue économique. cordialement. Evidemment, il y a toujours un risque … mais c’est aussi le cas avec une voiture non accidentée ayant un certain âge, l’idéal étant de retrouver une voiture avec un état et un risque de pannes similaires à ceux de la voiture accidentée. Autrement dit, il n’est pas lié par le rapport de l’expert et conserve la possibilité de dédommager le propriétaire du véhicule selon des modalités particulières prévues dans son contrat. ci-dessous, « Et si vous voulez quand même faire réparer ? Assurance automobile au Québec : un régime public couvre les blessures corporelles. Pour étayer votre demande, envoyez à votre assureur des preuves du bon état de votre véhicule (copies du carnet d’entretien, des contrôles techniques, des factures de réparation…) et de son prix (petites annonces parues dans la presse ou sur internet présentant des véhicules similaires au vôtre). 4-I de l’arrêté du 29.4.09, JO du 14.5).