remboursement cure thermale
Pour une cure prescrite en 2020, les frais de transport et d'hébergement resteront à votre charge si le montant de vos ressources en 2019 est supérieur à 14 664,38 €. La liste des 90 stations thermales implantées sur le territoire national et des 113 établissements thermaux actuellement conventionnés avec l’Assurance Maladie (dans les conditions définies par l’article 3-3 de la CNT 2018-2022) est également consultable ci-après. C’est un 1er pas vers votre remboursement par la Sécurité sociale. Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection. DEMANDE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT DES ARRHES THERMALES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19 (VALABLE POUR LES CURES THERMALES CONVENTIONNEES) Ce formulaire nous permet de traiter votre demande de rem oursement d’arrhes thermales, et de reprendre contact avec vous pour traiter votre dossier. La demande de prise en charge Elle doit s’effectuer auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie avant votre séjour en cure thermale. Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources. 9-1 de la CNT 2018-2022) (PDF) leur sera remis à l'issue de leur cure, au cours des périodes sélectionnées pour la réalisation de l'enquête. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La majorité des mutuelles santés prennent en charge le ticket modérateur, vous serez donc remboursé à 100 % sur les honoraires médicaux et à 100% sur le traitement thermal. grâce à des eaux thermales disposant de propriétés thérapeutiques. Les cures thermales non remboursées Les cures thermales plus courtes, les mini-cures thermales par exemple (6 jours de soins) ne sont pas éligibles au remboursement. Le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies. Si l'avis rendu est favorable, vous bénéficiez de la prise en charge suivante. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Afin d'évaluer la qualité des soins dispensés, un questionnaire est remis aux personnes effectuant une cure thermale prise en charge par l'Assurance Maladie. Pouvez vous me préciser les solutions. C’est un acte médical qui permet de traiter diverses pathologies (rhumatologie, voies respiratoires, neurologie, maladies digestives, etc.) La cure thermale doit obligatoirement être prescrite par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste dans le cas des affections des muqueuses bucco-linguales. Cure thermale : la solution de la Mutuelle des hôpitaux La complémentaire santé de la Mutuelle des hôpitaux peut prendre en charge l’intégralité de vos frais de cure thermale. Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Nécessité de l'avis du service médical de votre caisse, Prise en charge des frais de transport et d'hébergement, Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 %, 100 % sur la base des tarifs conventionnels, Sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus, Cure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle, 100 % sur la base des tarifs conventionnels, Sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus, Identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation. La cure thermale "conventionnée 18 jours" est la seule cure thermale remboursée par la Sécurité Sociale. Les cures thermales plus courtes, telles que les mini-cures thermales (6 jours de soins) ne sont, elles, pas éligibles au remboursement. La prise en charge des frais de transport et d’hébergement est accordée sans condition de ressources : Plusieurs situations peuvent se présenter : Les frais de transport et d'hébergement de la cure de votre enfant, si elle s'effectue dans le cadre d'un placement en maison d'enfants à caractère sanitaire (MECS), sont pris en charge sans conditions de ressources. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cure thermale : conditions de prise en charge par la Sécu. Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante : Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge. Les curistes déclarent également avoir constaté une diminution des douleurs, troubles ou gênes antérieurs à la cure ainsi qu’une amélioration globale de leur mobilité, de leur état de santé et de leur qualité de vie. Il est pris en charge à 100 %, sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse, au titre des prestations supplémentaires. Les frais d'hébergement de la personne vous accompagnant ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19, « Contact tracing » : arrêter les chaînes de transmission, L’Assurance Maladie en première ligne auprès des personnes contact, Le rôle des médecins dans la stratégie pour enrayer l'épidémie. Votre cure pourra cependant être éventuellement prise en charge dans les conditions habituelles. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre cure thermale peut être remboursée par la Camieg, si l’affection dont vous souffrez et votre situation personnelle réunissent l’ensemble des conditions de remboursement prévues. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une affection de longue durée (ALD) et si cette affection est elle-même une affection de longue durée exonérante. La prise en charge s'élève donc à 97,50 €. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Les frais liés à votre cure thermale peuvent être pris en charge par l’Assurance- maladie sous certaines conditions. Les honoraires médicaux (c'est-à-dire le forfait de surveillance médicale, et éventuellement les pratiques médicales complémentaires) ainsi que le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur. Parfait ! Les frais médicaux liés à votre cure thermale comprennent le forfait de surveillance médicale et le forfait thermal : S'y ajoutent, éventuellement, certains actes spécifiques (méthode de déplacement de Proëtz, douches filiformes), appelés pratiques médicales et complémentaires, remboursées à 70 % sur la base des tarifs conventionnels. Ainsi la thalassothérapie, qui vise le bien-être, n’est jamais prise en charge. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 euros. Après réception de votre questionnaire de prise en charge et de votre déclaration de ressources, votre caisse d'assurance maladie vous délivrera un formulaire pour la prise en charge, intitulé « Prise en charge administrative de cure thermale et facturation ». Dans les situations où l’accord de prise en charge est délivré au cours du mois de décembre, sa validité est admise durant toute l’année civile suivante. Vos propres frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie. électronique. Elles ne sont donc pas remboursables. L'établissement thermal devra vous informer avant votre départ, ou sur place, des différents montants susvisés. Votre abonnement a bien été pris en compte. La procédure de prise en charge des cures thermales est désormais la suivante : Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. alerte par mail dès que l'information de la page « En cas de refus, votre caisse d'assurance maladie vous adressera une notification précisant le motif ainsi que les voies de recours. le centre de cure thermale choisi doit être agréé et conventionné par l’assurance maladie pour pouvoir demander un remboursement cure thermale. Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11139.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Frais pris en charge et taux de remboursement, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Renseignez-vous auprès de lui. Autre numéro : La cure thermale conventionnée de 18 jours (dispensée 6 jours sur 7) est la seule cure remboursée par la Sécurité sociale. L’accord de prise en charge est délivré pour la durée de la cure, qui est de 18 jours. Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Sélectionnez la première lettre du thème recherché : Pour permettre la prise en charge de votre cure thermale, il vous faut respecter plusieurs étapes. Le Remboursement de votre Cure Thermale Quelles sont les cures thermales prises en charge (remboursées) par l'Assurance Maladie, et celles qui ne le sont pas ? 9-1 de la CNT 2018-2022) (PDF), Résultats de l’enquête de satisfaction des curistes 2019 (PDF), Listes des 90 stations thermales et des 113 établissements thermaux conventionnés (PDF), Charte des curistes (art. La prise en charge est prévue pour un séjour dont la durée est limitée à 18 jours, une cure interrompue ne pouvant donner lieu à aucun remboursement, sauf si l’interruption résulte d’un cas de force majeure. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Social - Santé >Remboursement des soins par la sécurité sociale >Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie. Suivant votre pathologie et si vous remplissez les conditions, vous devez adresser à votre caisse d'assurance maladie une demande de prise en charge. Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Les honoraires, les soins, le transport et l’hébergement sont remboursés jusqu’à 100 % selon le contrat souscrit. Certaines stations offrent la possibilité de soins dans deux orientations thérapeutiques. Vos frais de transport sont pris en charge à 100 % sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse d'assurance maladie, sous la forme d'un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires (sur la base tarifaire d'un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées). Pour ce faire, écrire « à Seuls les frais de transport de la personne vous accompagnant peuvent être pris en charge sous deux conditions : Si ces deux conditions sont remplies, la prise en charge des frais de transport de la personne vous accompagnant s'effectue avec le même taux de remboursement que celui dont vous bénéficiez en tant que curiste. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ce qui laisse 35% à la charge du Curiste ou de sa Mutuelle. Tous les établissements thermaux actuellement conventionnés avec l'Assurance Maladie et en activité sur le territoire national sont concernés par la mise en œuvre de cette enquête. Pour une même affection, vous bénéficiez d'une seule cure thermale dans la même année civile. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Prescription par le médecin ou le chirurgien-dentiste. Les honoraires médicaux et le forfait de surveillance thermal, qui rémunèrent les actes médicaux accomplis pendant la cure, vous sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels et exonérés du ticket modérateur. La cure thermale peut donner lieu à un remboursement Sécu sous certaines conditions :. D’autre part, suivant la mutuelle, vous aurez également droit à un forfait pour l’hébergement. On distingue les frais médicaux et les frais de transport et d’hébergement. Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel. responsable du site service-public.fr. Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal, Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure. À noter : votre organisme complémentaire peut éventuellement prendre en charge le ticket modérateur ainsi que le complément tarifaire. Je vous remercie. Et il peut aussi être compliqué de comprendre combien une complémentaire santé va vous rembourser. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Remboursement mutuelle cures thermales Le remboursement des cures thermales Toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit au remboursement partiel des frais de santé par l’Assurance … et, si vous remplissez les conditions de ressources permettant de bénéficier du remboursement des frais de transport et d’hébergement, le 3, Vos ressources ne doivent pas dépasser le montant du plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de prescription de la cure (41 136 € au 1. La thalassothérapie propose des prestations exclusivement préventives et de bien-être qui ne sont pas prises en charge par l'Assurance Maladie, alors que la cure thermale est prescrite dans le cadre du traitement d'une maladie chronique et fait l'objet d'une prise en charge de l'Assurance Maladie. En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140*04 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation". 10-2 de la CNT 2018-2022), Listes des 90 stations thermales et des 113 établissements thermaux conventionnés, Résultats de l’enquête de satisfaction des curistes 2019, Tester, alerter, protéger : comprendre la stratégie pour stopper l'épidémie, Isolement : principes et règles à respecter, Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire, Assurance Maladie : contact, droits et démarches pendant la crise sanitaire, Salariés, travailleurs indépendants et personnes sans emploi, Difficultés d'accès aux droits et aux soins, Complémentaire santé solidaire et aides financières, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé (DMP), Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge. Modèle de formulaire mis en ligne pour information. L’économie est réelle avec une compléme… Le remboursement varie selon vos ressources ou votre situation personnelle et l’affection dont vous êtes atteint. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure. Retrouvez dans cet article toutes les explications et les modalités de remboursement pour bien comprendre son fonctionnement. Ce complément ne peut dépasser un prix limite encadré conventionnellement. Attention : même les ressources non soumises à l'impôt sur le revenu doivent être déclarées, ainsi que les ressources perçues par chaque personne vivant dans votre foyer. Elle a également pour objet de préciser les droits et devoirs des curistes, dont les établissements thermaux doivent également tenir compte. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La prise en charge est valable pour l'année civile en cours, sauf si votre prise en charge est accordée en fin d'année : dans ce cas vous pourrez effectuer votre cure au début de l'année suivante. Les frais d'hébergement sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €. Il est valable pour l’année civile en cours, sauf lorsqu’il est donné durant le dernier trimestre de l’année, auquel cas il est valable pour le 1er trimestre civil de l’année suivante. Si la cure est prescrite pour le traitement d’une affection de longue durée, la prise en charge sera effectuée à 100%. Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie » sera mise à jour significativement. Si vous devez suivre une cure thermale avec hospitalisation, sachez que votre prise en charge va dépendre de l'avis rendu par le service médical de votre caisse d'assurance maladie. Lorsque deux stations proposent les mêmes soins, correspondant à la prescription du médecin, le remboursement éventuel des frais de transport se fera sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du curiste de la station la plus proche prenant en charge l'orientation prescrite. Les curistes se déclarant « sans opinion » sur certaines thématiques seront invités à préciser la nature des éventuelles difficultés rencontrées durant la cure. Merci de réessayer ultérieurement. Les soins de confort effectués en plus des soins prévus dans le forfait thermal restent à votre charge. TousAntiCovid, une application mobile pour casser les chaînes de contamination, « Contact Covid » et « SI-DEP » : des outils au service du dépistage, Isolement : précautions et règles d’hygiène, Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail, Travailleur indépendant : des aides à la mise en œuvre les mesures de protection, Prendre soin de sa santé : les grands principes, Prendre soin de sa santé en étant enceinte pendant la crise sanitaire, Prendre soin de la santé de son enfant pendant la crise sanitaire, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger, Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux, Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Travailleur indépendant, travailleur non salarié, Difficultés à trouver un médecin traitant, Changement de coordonnées (adresse, banque), Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux, Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement, Franchises et participations forfaitaires, Médecin traitant et parcours de soins coordonnés, Arrêt maladie pour les artisans et commerçants, Arrêt maladie pendant la grossesse : indemnités journalières des PAMC, Indemnités journalières du congé maternité pour les salariées, Prestations maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices, Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, Indemnités journalières du congé de deuil, Incapacité permanente suite à un accident du travail, Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, Complémentaire santé solidaire : rien à payer dans la plupart des cas, Aide au paiement d'une complémentaire santé, Simulateur Complémentaire santé solidaire, Simulateur d'indemnités journalières maternité / paternité, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé, Effets secondaires et interactions liés aux médicaments, Grossesse : intoxications et conduites à risque, Seniors : prendre soin de soi au quotidien, Service sophia pour les personnes diabétiques, Service sophia pour les personnes asthmatiques, questionnaire de satisfaction des curistes (art. Connaître le délai de traitement estimé de votre demande. Ce questionnaire est à renseigner dans les deux mois suivant la fin de la cure, au moyen d’un remplissage en ligne via une plateforme ou, en cas d’impossibilité d’utiliser ce moyen, par remplissage d'un questionnaire papier. Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €. L'accord de prise en charge d'une cure thermale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est subordonné à l'avis du service médical de la caisse d'assurance maladie. Attention, vous ne serez pas remboursé pour des soins de confort effectués en supplément de la cure des soins thermaux prévus dans le forfait thermal. Sécurité sociale : un remboursement partiel Les conditions pour être pris en charge. Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03). Le formulaire est constitué de 3 volets : Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours. Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie L'assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes : Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie. – La déclaration de ressources(page 2). Ce document est complété par votre médecin. Et, pour une cure thermale prescrite en 2020, vos ressources ne doivent pas dépasser41 136 €. Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués. Cette déclaration concerne les ressources de l'année civile précédant la prescription de la cure. Ce formulaire peut éventuellement servir de justificatif d'arrêt de travail auprès de votre employeur ou auprès de Pôle emploi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé. Quel que soit le mode de transport que vous utilisez, vous serez remboursé à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour en 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées. Il est à noter que vous devez présenter le formulaire à l’établissement thermal afin de bénéficier de la dispense d’avance des frais. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Notre avis d’expert sur le remboursement de cure thermale Lorsqu’elle vous est prescrite par un médecin, une cure thermale peut être prise en charge par l’Assurance maladie, au même titre que les frais de transport et d’hébergement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. 10-2 de la CNT 2018-2022) (PDF). Cette prise en charge est toutefois réservée aux cures liées aux troubles suivants : Si vous êtes atteint d'une affection de longue durée, ou si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, certains frais liés à votre cure peuvent être pris en charge à 100 %. La convention nationale thermale (CNT) 2018-2022 prévoit la réalisation d’une enquête annuelle de satisfaction des curistes (article 9-1). Identique à une cure "normale" pour les frais de transport. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les options de confort ou de renforcement ne bénéficient pas de la prise en charge par l’Assurance Maladie. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il existe également des modalités de remboursement différentes s'il s'agit d'une cure avec hospitalisation ou d'une cure pour un enfant placé en maison d'enfants à caractère sanitaire (MECS). Prise en charge administrative de cure thermale et facturation, Demande de cure thermale - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Certaines pratiques médicales complémentaires peuvent également entrer dans cette prise en charge. Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs. Vous ne pouvez pas vous déplacer seul en raison de votre âge (vous avez moins de 16 ans) ou de votre état de santé. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la sécurité sociale > Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie Votre abonnement a bien été pris en compte. Le forfait peut être composé de remboursements mixtes capables de prendre en charge le reste à payer après le remboursement de l’assurance maladie. Qui peut se faire vacciner, quand et comment ? espace personnel. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour plus d’informations sur le remboursement d’une cure thermale, rendez-vous sur notre page spécifique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Sincères salutations Afin d’être prise en charge par la Sécurité sociale, la cure thermale doit être prescrite par un médecin. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ce document, vous devrez régler la totalité des frais de cure. La charte est articulée autour de dix grands principes qui seront affichés dans les locaux de tous les établissements thermaux conventionnés avec l'Assurance Maladie en activité sur le territoire français. Connectez-vous et recevez une » est mise à jour. Toutefois, votre caisse d'assurance maladie ne vous remboursera pas les soins de confort effectués en supplément des soins thermaux prévus dans votre forfait thermal. formulaire(pdf - 87.2 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11139.do). Bonjour, Je suis sous régime sécurité sociale, Ma demande de remboursement de la cure thermale du 19 juillet 2020 au 9 Août n' a pas été effectuée. La prise en charge s'élève donc à 97,50 €. A savoir : si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S), les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel. Le montant du forfait d'hébergement est fixé à 150,01 €. Avant votre cure, vous devez effectuer une demande de prise en charge auprès de votre caisse d'assurance maladie et lui adresser les deux documents suivants : Les ressources à déclarer sont constituées par vos salaires ou autres revenus professionnels (après déduction des cotisations sociales, à l'exception de la CSG), vos prestations sociales, si vous en percevez, et vos revenus mobiliers et immobiliers. Courrier annulation cure thermale - Forum - Consommation Lettre annulation cure thermale - Forum - Arrêt maladie Annulation d'une location saisonniere et recuperation des sommes - Forum - Louer un logement Le délai de carence de trois jours est applicable, les indemnités journalières ne vous seront donc versées qu'à partir du 4. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Veillez à en être informé par votre établissement thermal. d’un 9-1 de la CNT 2018-2022), Charte des curistes (art. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez ministères et organismes publics. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le libre choix de l'établissement thermal et l'accès aux soins ; l'accueil du curiste et les tarifs de la cure ; le respect des règles d'hygiène et de sécurité ; le respect de la vie privée des curistes ; le droit d'accès aux données personnelles du curiste. Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement. Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an. Les frais d'hébergement sont, quant à eux, remboursés à 65 %, sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €. La charte est constituée d'un préambule et de six chapitres : La charte est disponible en téléchargement (des exemplaires papier seront également tenus à disposition à l'accueil des structures) : Charte des curistes (art. Les frais de transport sont remboursés à 100 %, sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour en 2, Le forfait d’hébergement, d’un montant fixé à 150,01 €, est exonéré de la. Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2019 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136. Attention, la thalassothérapie ne fait pas l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale et n’est pas considérée comme une cure thermale. Sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins pour deux affections, si la station choisie est reconnue dans les deux orientations thérapeutiques. Pour être remboursé, vous devrez adresser à votre caisse d'assurance maladie le volet 1 du formulaire de prise en charge intitulé « Honoraires médicaux », une fois que celui-ci aura été rempli par le médecin thermal. Dans le remboursement d’une cure thermale par la Sécurité Sociale, il faut distinguer la prise en charge des frais médicaux et des frais liés à l’hébergement ou au transport. Cure thermale : calculez vos remboursements plus facilement Les cures thermales peuvent soulager diverses pathologies et affections, cependant leur prise en charge par la Sécurité sociale reste limitée.