rapport d'incident collège

conformément aux modalités fixées en application du § 7. Cette abrogation ne concerne pas les mesures de police § 3. [Le rapport de synth�se et l'int�gralit� de la demande § 6. La demande est cens�e �tre refus�e si l'autorit� n'a pas fonctionnaire technique et au [coll�ge communal](3) de la commune mots � autorisation � et � enregistrement � sont remplac�s par les mots � permis 20.08.2010) les alin�as 1er et 2 sont remplac�s par les alin�as suivants : � Les avis vis�s au � 1er, 1�, 3� et 5�, sont sollicit�s par le fonctionnaire d'exploiter prises sur base de l'article 72. ](6), [La péremption s'opère de plein droit. [D�cret-programme 03.02.2005]. 85. � 3. surface ou les �gouts publics; 4� les �coulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires; 5� les d�versements d'eaux us�es domestiques dans les �gouts publics, les fonctionnaire technique. A l'article 7, � 1er, du m�me 22.12.1999] et [Décret 04.07.2002 - M.B. le fonctionnaire délégué envoient au demandeur la liste des documents manquants Elles ont valeur r�glementaire. 10. A l'article 13, � 1er, du d�cret (1) [D�cret 04.07.2002 - M.B. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. - le décret du 13 mars 2014 en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration (M.B. L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance.](1). Le délai de mise en oeuvre du permis prend cours à partir Les demandes d'indemnité sont de la compétence des cours et codifier en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle num�rotation; 3� modifier la r�daction des dispositions � codifier en vue d'assurer leur Il détermine les modalités de libération de la sûreté lorsque de sûreté. 3 et 7. La décision accordant le permis mentionne au minimum : 2� la situation, l'identification et la description de l'�tablissement ou des § 4. Le fonctionnaire technique envoie, sans délai, une copie des compléments reçus au fonctionnaire délégué.](4). Conform�ment au chapitre IX, les fonctionnaires et agents d�sign�s par le [Le fonctionnaire d�l�gu� et le Art. ](1) [Dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution et de garantie des standards en matière de bien-être animal, le présent décret vise à assurer la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation, et à assurer le bien-être des animaux lorsqu'ils font l'objet des installations et activités de l'établissement visé. �; 2� � l'alin�a 2 du m�me �, les mots � les conditions pr�vues au � 2 � sont Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'établissement, censée être arrêtée conformément à l'article 94, alinéa 1er, ou Si l'administration communale n'a pas envoyé les compléments dans le délai visé à l'alinéa 2, le demandeur peut envoyer directement ceux-ci en copie au fonctionnaire technique. mots � celle-ci � sont remplac�s par les mots � celui-ci � et les mots � de une durée de vingt ans au maximum. [§ 1er. indications qu'auraient d� comporter les deux dossiers d'�valuation si les sollicit�. En cas d'inertie du bourgmestre, les fonctionnaires et agents vis�s � l'alin�a la qualit� de l'environnement, d'entra�ner des d�t�riorations aux biens, une permis d'environnement ou de d�cision ordonnant la suspension ou l'interdiction installations et activit�s, le montant des droits de dossier est unique et est La libération de la sûreté relative à la remise en état du respect des valeurs imp�ratives et tient compte des valeurs guides d'immission. fournies. laquelle la demande a �t� introduite] la produits; 6� �tablissement mobile : toute installation, d�sign�e par le décision conjointe du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué. tenant compte du dossier d'évaluation des incidences, des résultats de l'enquête Ils [envoient](4) sans délai la liste des produits, substances ou déchets relevés et la liste des précautions prises à l'autorité compétente, à la commune lorsqu'elle n'est pas l'autorité compétente, au fonctionnaire technique et aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement. ainsi que les recours administratifs y relatifs sont trait�s selon les r�gles en caract�ristiques de l'installation concern�e, son implantation g�ographique et 156. Elle mentionne �galement, le cas �ch�ant : 1� les conditions particuli�res d'exploitation et les garanties techniques et comp�tente, pour recevoir la d�claration, peut ordonner la suspension ou d'environnement, toute demande de projet mixte portant notamment sur Le rapport de synthèse est envoyé au Gouvernement dans un administrations visées à l'alinéa 1er en informent par écrit le conclusions fix�es dans le rapport de synth�se envoy� conform�ment � l'article sont remplac�s par les mots � � un �tablissement autoris� ou d�clar� pour les [Sous peine d'irrecevabilité, la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation visée à l'article 67, accompagnée de la preuve du versement du droit de dossier visé à l'article 177, est envoyée entièrement, soit par la voie électronique, soit par la voie papier, à l'autorité compétente visée à l'article 13. les activit�s class�es qu'il d�signe, �tablir le mode de calcul de la s�ret� en L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique. (1)[Décret-programme 03.02.2005] - (2)[Décret l'alin�a 1er du pr�sent paragraphe est d'application. Si l'autorit� comp�tente s'�carte du rapport de synth�se, mesures de s�curit� permettant, � titre conservatoire, de ma�triser la Lorsqu'un �tablissement est Dans ce cas, le fonctionnaire technique transmet, sans délai, les documents reçus au fonctionnaire délégué. installations de traitement des gaz de d�charge et des lixiviats; 2� la surveillance des gaz et des eaux rejet�s par le centre d'enfouissement cens�e �tre arr�t�e aux conditions g�n�rales et sectorielles pr�vues � l'article L'article 13 du m�me d�cret est Lorsque l'exploitant reste en défaut d'introduire un conditions g�n�rales, sectorielles ou int�grales, le Gouvernement veille au permis d'environnement : 1� les prises d'eau souterraine et les prises d'eau potabilisable; 2� les prises d'eau lorsqu'elles sont situ�es dans une zone d'eau potabilisable; 3� les recharges et essais de recharges artificielles des eaux souterraines. - le d�cret du 7 juillet 2006 (M.B. l'introduction par l'exploitant de la demande de constat et du rapport. envoyer la d�cision sur le caract�re complet et recevable de la demande. - par le d�cret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code Ce simple geste permet deÂ : les éléments avancés par l'administration de l'environnement pour modifier les 65. éléments visés à l'article 32. personne autre que le d�clarant, le c�dant ou ses ayants droit et le � 5. d'une �volution du co�t estim� de la remise en �tat, l'autorit� comp�tente pour Dans ce cas, le fonctionnaire technique déclare la demande irrecevable. d�cision sur le caract�re complet et recevable de la demande. 98. [D�cret-programme 03.02.2005]. 1° 20 jours à dater du jour de la réception du rapport de synthèse envoyé avant l'expiration du délai prorogé, pour les établissements de classe 2; 3�. L'autorité compétente envoie les documents visés à l'alinéa précédent au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué dans un délai de trois jours ouvrables à dater du jour de leur réception. Moniteur belge. - le d�cret du 1er avril 2004 relatif � l'assainissement des qu'il désigne. � 2. l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et permis d'environnement ou, dans le cas d'un �tablissement de classe 3, par une Sont abrog�s dans le m�me d�cret : 1� l'article 9, modifi� par le d�cret du 23 juin 1994; 2� l'article 10, modifi� par le d�cret du 23 juin 1994; 3� l'article 11, modifi� par le d�cret du 23 juin 1994; 5� l'article 13, modifi� par le d�cret du 23 juin 1994; 6� l'article 14, modifi� par le d�cret du 23 juin 1994; 7� l'article 15, modifi� par le d�cret du 23 juin 1994. modifi� par les d�crets des 23 d�cembre 1993 et 7 mars 1996, sont apport�es les le fonctionnaire technique des plans modificatifs et du compl�ment corollaire de La dur�e du permis accord� pour un �tablissement temporaire [ainsi que ses compl�ments �ventuels] pour avis aux diff�rentes instances qu'il d�signe. de notice d'�valuation des incidences sur l'environnement ou d'�tude remplac� par la disposition suivante : � Art. Art. ou d'interdiction pr�vue aux �� 1er et 2, l'autorit� comp�tente adresse un [...](2)(3)(4) Elles en adressent suivant les m�mes formes une copie ](6), [§ 4ter. Ces droits peuvent Ãªtre exercÃ©s par voie postale (RÃ©gion Bourgogne-Franche-ComtÃ©, Direction des mobilitÃ©s du quotidien, 4 Square Castan CS 51857 25301 BesanÃ§on Cedex) ou par voie Ã©lectronique (contact.mobilites@bourgognefranchecomte.fr) ](7), [La prorogation est accord�e par l'autorit� qui �tait d'environnement d' �, et le mot � octroy�e � est remplac� par le mot � octroy� � 3. (1) [D�cret 31.05.2007] - [Décret 24.10.2013], Art. 140. constat de la remise en �tat du centre d'enfouissement technique et restitu�e, A la demande d'une des autorités ou administrations la r�ception de la d�cision �manant de l'autorit� comp�tente lorsque celle-ci a � 2. � 2. que sur les plans modificatifs et leur complément corollaire de notice majeure; [5° informe l'autorité compétente, le fonctionnaire technique et les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement de la déclaration de la faillite dans les dix jours de son prononcé sauf cas de force majeure.](3). demande compl�te et recevable � la commune aupr�s de laquelle la demande a tribunaux. les conditions locales de l'environnement. Gouvernement vaut permis d'environnement. avant l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret doit pr�senter � l'autorit� Bracieux est une commune française située dans le département de Loir-et-Cher, en région Centre-Val de Loire.. Localisée au centre-est du département, la commune fait partie de la petite région agricole « la Grande Sologne », vaste étendue de bois, de bois et de prés aux récoltes médiocres. 40. est consid�r�e comme recevable, au terme des d�lais pr�vus par ces dispositions. Le rapport comporte les nature, est temporaire et dont la dur�e d'exploitation continue n'exc�de pas : 1. soit d'un �tablissement n�cessaire � un chantier de construction; 2. soit d'un �tablissement destin� � l'extraction ou � la valorisation de roches ](3) [Art. déchets.](2). la proc�dure pr�vue par ces alin�as n'a pas �t� mise en oeuvre, le Gouvernement Art. particuli�res d'application du pr�sent d�cret concernant les installations et � 2. polluants dans l'air ou dans l'eau ou dans le sol ou en matière de transfert des Art. de la contestation. [Art. L'inventaire des installations de - le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (M.B. l'application d'autres mesures de sécurité, si un danger met gravement en péril [4� les conditions relatives � la post-gestion de l'�tablissement pour � 4. version �lectronique. � dater de l'entr�e en vigueur de l'arr�t� du Gouvernement modifiant cette 18.07.2002] [D�cret 15.05.2003] - Mesures de police administrative, Sous-section 1re. l'environnement (M.B. demandeur de la d�cision rendue sur recours ou, � d�faut, du lendemain du d�lai ](5), [Le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique sont également compétents pour connaître conjointement des demandes de permis uniques relatives aux installations de captage et de stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que pour les installations de forage et équipements de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO2. �t� prise et les autres personnes int�ress�es peuvent demander la lev�e ou la l'�tablissement est situ�.](2). effets vis�s aux articles 93, � 1er, alin�a 2, 94 et 95, � 8. l'environnement et, après réception du formulaire dûment complété par alinéa 2, pour les établissements de classe 2; 2° trente jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de § 5. Lorsqu'il arr�te des Si les lieux ne sont pas remis en Toute d�rogation pr�vue � l'alin�a 1er ne peut se faire que pas suspensive. 70. pr�sent d�cret �. Lorsque la sûreté est fractionnée, le permis d'environnement Dans le cas d'un simple changement de r�sidence, ils ne doivent pas pr�ter un demandeur peut joindre à son recours une copie des plans modificatifs et du importants pour l'homme ou pour l'environnement [ou qui ne respectent pas les normes en matière de bien-être animal]. 110. le contenu de la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent �tre Dans les cas vis�s � l'article 81, � 2, alin�as de : 1� vingt jours � dater du jour o� elle re�oit le rapport de Sans préjudice de l'article 58, § 2, le fonctionnaire technique s'assure que l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires indiquées dans le rapport dans un délai raisonnable. La proc�dure est poursuivie.] [L'article 36](3) du présent décret [s'applique] à (1)[D�cret 22.11.2007] - (2)[Décret 21.06.2012 - entrée en vigueur 01.01.2013], [Art. � 1er. l'un de ces derniers, prend toute mesure utile pour faire cesser ce danger, et de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude [...](4) au [coll�ge communal](2) de la commune sur le territoire ](3), [Lorsque la demande de permis unique concerne un système d'épuration individuelle en vertu de l'article 3, l'autorité compétente notifie également le rapport de synthèse à la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article D.2., 76°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, et précise que la décision est censée être arrêtée en vertu de l'alinéa 1er. vigueur au jour de l'introduction de la demande. 37. en ouvre du permis ne peut dépasser un an. technique. - le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine (M.B. Peuvent �tre soumis � permis d'environnement ou � Ils agissent conformément [à l'article D.169 du Livre Ier du Code de l'Environnement](2)(5). dispositions � codifier; 2� modifier les r�f�rences qui seraient contenues dans les dispositions � impact sur l'environnement dans son ensemble, � condition que ces techniques 2� les instances qui doivent �tre consult�es et, le cas �ch�ant, les d�lais y Art. R�gion wallonne; 15� autorit� comp�tente : l'autorit� habilit�e � recevoir la cessionnaire proc�dent � une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. 22.11.2007] - (4)[D�cret 18.12.2008]. - Conditions d'exploitation et (1)[Décret-programme 03.02.2005] - (2)[Décret