sur … ». Période de stage avant titularisation ; Période de stage avant titularisation. L'évaluation permet à la collectivité de vérifier tout au long du stage les compétences de l'agent et son aptitude aux missions confiées. Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. suivre une formation à un concours d'accès à un emploi de la fonction publique, à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat ou à un emploi de la fonction publique internationale. En ce domaine l’administration conserve au contraire un pouvoir que d’aucuns qualifieraient (abusivement) de discrétionnaire. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». (stage d’un an : carence de 36 jours). Déjà très éprouvante en temps normal, la situation vécue par ces jeunes collègues a pris, cette année, un tour complètement inédit avec l’apparition du Covid-19. la veille de … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ces congés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. La prolongation de stage. D'ailleurs, il en a informé ma collectivité par courrier avant la fin du stage. Le stage est une période probatoire avant une éventuelle titularisation Le stagiaire n’a aucun droit à être titularisé, mais seulement vocation à être titularisé . Dans le cas d’une demande de non titularisation, il s’agit de justifier celle-ci en considérant que l’agent n’a pas les compétences et la rigueur que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. La titularisation ou non titularisation différée Relèvent également de la compétence des recteurs, les agents en prolongation de stage en raison de congés Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. générales d'utilisation. L’administration n’est pas tenue de vous informer préalablement de vos … Si, avant sa nomination en tant que stagiaire, le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il devient titulaire du grade sur lequel il a été nommé stagiaire et perd son ancien grade. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La durée de la prolongation correspondra à la totalité des jours d’absence amputée d’un forfait de 36 jours. à remplir par l’antenne Titularisation Prolongation de stage (1) Ainsi, selon la quotité de temps partiel, la durée du stage est la suivante : Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être muté, détaché, mis à disposition ou en disponibilité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Par ailleurs, les congés rémunérés de toute nature autres que le congé annuel sont retenus comme temps de stage à concurrence de 1/10ème de sa durée globale mai ont pour effet au delà de ce seuil de rallonger la période de stage et de repousser la date de titularisation. PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N°2012-347 DU 12 MARS 2012 Agents contractuels de droit public . Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Institut national des études territoriales, École des hautes études en santé publique, Fonction publique : stage et titularisation. Attestation de formation obligatoire d’intégration du CNFPT ou dispense de formation (obligatoire avant toute prorogation de stage ou refus de titularisation) Evaluation en cours de stage si existante (fiche d’évaluation ou rapport interne à la collectivité) Fiche de poste si … En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d'un an. Fonction publique : stage et titularisation Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? Le fonctionnaire stagiaire peut être placé : Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire, avant le terme de cette prorogation, va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire.Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou éventuellement de la commission de réforme. ministères et organismes publics. Titularisation . n° 2 : 70 jours de congés de maladie, au cours de l’année de stage, entraînent une prolongation de stage de 70 jours - 36 jours soit 34 jours et amènent à titulariser l’agent le 5 octobre. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Connectez-vous et recevez une Afin de connaitre les règles de classement, il convient toujours de prendre connaissance en premier lieu du cadre d'emplois concerné qui précisera soit des règles spécifiques de nomination ou vous orientera vers un décret commun pour des règles d'application identiques selon la catégorie hiérarchique. En cas de prorogation de stage ou de licenciement en fin de stage, la formation d'intégration doit avoir été suivie. Une prolongation de stage intervient quand, en raison des absences du stagiaire, la durée du stage n’a plus de caractère probant. Vous avez noté 5 sur 5 : A noter : La décision de titularisation ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf dans le cas d’un congé maternité ! Toutefois, les stagiaires qui bénéficieraient d’une prolongation de stage jusqu’à la date de constitution des nouveaux jurys d’EQP (session 2008) relèveront pour leur part de la compétence de ces derniers. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Règles d'évaluation et de titularisation des stagiaires. À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. La titularisation n’est effective qu’après la saisine de la Commission Administrative Paritaire dont dépend l’agent. En cas de plus de 36 journées d'absences durant votre année de stage vous serez placé en prolongation de stage à … Documents joints exemple de fiche (DOC - 29.5 Ko) L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La prolongation de stage. décisions de non titularisation, à savoir un courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et mentionnant les voies et délais de recours. Durée du stage effectué à temps partiel : La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. En cas de plus de 36 journées d’absences durant votre année de stage vous serez placé en prolongation de stage à … « L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les fonctions correspondant à son cadre d'emplois ». Enfin, le rapport de stage doit être signé par l’agent. Le droit français ne prévoit pas de « droit à la titularisation », celle-ci est donc susceptible d'être refusée ; l'administration disposant en la matière d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si vous avez bénéficié l’année précédente de 36 jours de congés rémunérés (maladie, etc ..), d’un congé maternité, d’un congé parental ou d’un congé pour adoption, vous pouvez avoir droit à une prolongation de stage. pour s'occuper d'une personne à charge dont le handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. L’arrêté portant prorogation de stage n’a pas à être transmis au contrôle de. Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Par contre, la date d’effet de la titularisation intervient au terme de la durée du stage (1 an dans le cas général). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. 2.1.3. En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. La décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation est soumise à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d'un an. » est mise à jour. Cette décision doit être soumise à l'avis préalable de la CAP. Elle diffère selon une nomination directe, par concours ou par la voie de la promotion interne. Le CNFPT délivre à cet effet une attestation de suivi. d’un 9. prolongation de stage. La durée du stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein. Le stage est alors prolongé d'autant de jours de congés. Pendant la période de stage, les compétences et la manière de servir du fonctionnaire stagiaire sont évaluées. Si à la fin de votre première année de stage vous n’avez pas reçu d’avis favorable à votre titularisation ou si vous n'avez pas obtenu un diplôme de Master ou un équivalent (pour les concours dont la réglementation le prévoit), vous pourrez être autorisé à accomplir une deuxième année de stage. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. d’inactivité. En cas de plus de 36 journées d'absences durant votre année de stage vous serez placé en prolongation de stage à … Le stage et la titularisation Textes de référence : ... III) La prolongation de stage pour maladie, accident de travail, maternité ou ... sauf si la partie de stage effectuée avant l’interruption est d’une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage. Vous avez noté 1 sur 5 : Qui est concerné ? site. Cette période complémentaire de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation si la période supplémentaire est jugée probante. I-2 La non-titularisation. N.B. Par exemple pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux les règles sont précisées dans le statut. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'un an maximum, sauf disposition contraire du statut particulier. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Exemple de fiche en PJ, la décision (favorable - défavorable à la titularisation ou reconduction d'une période de stage) doit être argumentée. L’effet rétroactif est valable pour le congé paternité et d’adoption. Refus de titularisation. Dans tous les cas, la prolongation de stage est plus intéressante sur le plan financier Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient en cours de stage ou de prolongation lorsque l'incapacité professionnelle ne saurait laisser envisager la titularisation ultérieure. « L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En tout état de cause, il ne dispose d’aucun droit à la titularisation, il y a seulement vocation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. A défaut, le stagiaire est maintenu en stage … Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. La titularisation est effective à l’issue de la prolongation, sauf en cas de congé de maternité ou d’adoption, où elle intervient rétroactivement au 1er septembre. Il y aura, par exemple, une prolongation de stage, si l'agent bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant supérieur au 10e de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un an de stage). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Quelques chiffres clés sur l'emploi territorial, Etape 1 : Les bonnes questions à se poser, Consultez les offres de stage et d'apprentissage, Cap Emploi, partenaire du CDG pour votre intégration, maintien de rémunération lien vers actu mise à jour octobre 2020, Contacter la déléguée à la protection des données (DPD), d’un an pour les recrutements directs ou par concours, de 6 mois pour les recrutements au titre de la. La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré pour : Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Préalablement à la titularisation, les conditions exigées au moment de la nomination doivent toujours être remplies (aptitude physique, droits civiques, nationalité, casier judiciaire). La titularisation, Le refus de titularisation à l’issue du stage, Le licenciement en cours de stage. La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un cadre d'emplois. Le fonctionnaire stagiaire peut, à sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Cette décision doit être soumise à l’avis préalable de la CAP. L'évaluation permet à la collectivité de vérifier tout au long du stage les compétences de l'agent et son aptitude aux missions confiées. La prolongation de stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. Le stage des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption est prolongé de la durée de ce congé. Mais cela diffère pour d'autres cadres d'emplois. La titularisation est alors prononcé à l’issue de la prolongation du stage, sauf pour les stagiaires qui ont bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité (la titularisation prend alors effet à la date de la fin de … Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage. 10. C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C. La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. LA PROLONGATION DE STAGE. à remplir par l’antenne Titularisation Prolongation de stage (1) Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an). Il peut s'agir : Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. avancement lors de la titularisation. Le fonctionnaire stagiaire peut être mis en congé non rémunéré, à sa demande, pour effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Les règles de classement sont différentes selon la catégorie d'appartenance, voire même au sein d'une même catégorie. Le renouvellement de stage (ou ajournement) : les stagiaires dont l’année n’a pas été jugée satisfaisante et qui sont ajournés, sont autorisés à accomplir une seconde et dernière année de stage. espace personnel. La titularisation sera prononcée à la date de la fin de la prolongation (pas d’effet rétroactif). Elle s'applique lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Il ne peut y avoir que 2 demandes de prolongation et la prolongation … A l’issue de cette période probatoire, il pourra être titularisé, licencié ou réintégré dans son cadre d’emplois d’origine (le cas échéant). prévue de titularisation 01.04.2016 Stage 01.01.2015 48 jours de maladie (48 - 45 (1/10 de 450 j de stage) = 3 jours de prolongation) Titularisation repoussée au 04.04.2016 Stage à temps partiel et maladie 8O % 15 mois de stage + 3 jours Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux précise ses règles propres de classement. Leur stage est prolongé de la durée non effectuée amputée de 36 jours. Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas, soit : Le fonctionnaire est classé, dès la nomination, en fonction de : Bien souvent cette nomination intervient sur le premier grade du cadre d’emplois. Le licenciement en cours ou au terme de son stage, après avis de la même instance paritaire. Comment appréhender la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales». En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. La titularisation … → Stagiaire le 1.11.2018 - date de décision de titularisation le 01.02.2020 avec un effet rétroactif et financier le 01.11.2019, La commission administrative paritaire préconise la réalisation d'un bilan à mi-stage d'activités. Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. 1. Commission administrative paritaire (CAP), Je suis agent de la fonction publique territoriale, Période Préparatoire au Reclassement (PPR), Maintenir sa santé et son bien être au travail, Etape 1 : les bonnes questions à se poser, Etape 2 : je prépare mon projet professionnel, Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), Je veux Accéder à la fonction publique territoriale, Suivre l'actualité concours et emploi public, Connaître la FPT et les collectivités territoriales. En cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation. Les stagiaires certifiés, PLP, PEPS et CPE pour lesquels un avis favorable à la titularisation est prononcé, mais qui ne seraient pas titulaires d’un master à l’issue de l’année de stage, alors qu’ils le devaient, seront placés en prolongation d’un an le temps de … Le stage peut-être prorogé après avis préalable de la C.A.P, en cas d’insuffisance professionnelle. Le rapport doit être porté à la connaissance du stagiaire. Cette prorogation ne peut être envisagée que si la formation d'intégration du fonctionnaire a été suivie (sauf pour une nomination au titre de la promotion interne qui n'est pas subordonnée à cette formation). LA PROLONGATION DE STAGE. Le stage et la date de titularisation sont prolongés da la durée excédant cette limite. Avant de formuler une proposition de non-titularisation, ... les agents en prolongation de stage en raison de congés faisant l'objet d'une titularisation ou d'une non-titularisation différée dans le respect des procédures énoncées aux points 1-1 et 1-2 de la présente note. À la fin du stage, l'administration prend une décision de titularisation ou de non-titularisation de l'agent. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le corps ou la cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. L'évaluation du stage se fonde sur le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation, qui détermine les compétences à acquérir tout au long de sa carrière et à un niveau suffisant au titre de l'année de stage. Nommée stagiaire pour un an, une agent administrative a vu son stage prolongé, avant d'être finalement licenciée. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie d'une reprise partielle de sa durée de services et est rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Le fonctionnaire stagiaire doit accomplir un stage, d'une durée généralement d’un an au terme duquel trois issues sont possibles : Conditions d'avancement de grade et promotion interne, Règles de classement nomination stagiaire cat C, Règles de classement nomination stagiaire cat B, Consultation pour un contrat groupe d’assurance statutaire, Offre d'emploi instructeur.trice des dossiers du comité médical, Offre d'emploi infirmièr(e) de santé au travail à temps complet, Offre d'emploi médecin de prévention- secteur de la CÔTE ATLANTIQUE, Je gère les ressources humaines de ma collectivité, Suivre l'actualité juridique et statutaire, Garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail, Être accompagné dans la gestion des travailleurs handicapés. Droits et obligations C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C. À la fin du stage, le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient en cours de stage ou de prolongation lorsque l'incapacité professionnelle ne saurait laisser envisager la titularisation ultérieure. Refus de titularisation. CE n° 135446, 10 février 1997, Mr R. Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent alors que Confirmation d’un stagiaire dans le grade ou le cadre ou prolongation de la période statutaire du stage à cause d'une première période insatisfaisante. Cependant, quelle que soit l’issue du stage, l’autorité territoriale est tenue de prendre une décision expresse au terme de cette période de stage. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. Pour ce faire, écrire « à la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La durée maximum de prorogation est prévue par chaque statut particulier. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La période de prorogation peut être prolongée plusieurs fois dans la limite de la durée maximum autorisée par le statut particulier. BIP, le fonds documentaire de la gestion du personnel territorial. 126 – 36 = 90 jours de «prolongation». La titularisation … Ex. V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts – Rémunération – 10/05/2016 2 SOMMAIRE I) LES ETAPES DE LA MISE EN UVRE DE … (360 jours de stage = 1/10ème de 360 jours → 36 jours) prolongation du stage de 46 - 36 =. Données Impactées Echelon Date Echelon Ancienneté Echelon Code Statut Date Statut: Réglementations. de prolongation de stage, de renouvellement de stage, de licenciement en cours de stage, de refus de titularisation. À la fin du stage, l'agent a vocation à être titularisé. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois : Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un de ces 3 congés doit demander à reprendre ses fonctions au moins 2 mois avant la fin du congé en cours. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La prolongation de stage débute alors à la fin de la période normale de stage et repousse d’autant la titularisation. La durée de la période de stage – la prolongation du stage Un agent est nommé stagiaire dans son grade de recrutement par concours. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d’un an. La titularisation est effective à l’issue de la prolongation, sauf en cas de congé de maternité ou d’adoption, où elle intervient rétroactivement au 1er septembre. Cette pièce doit être jointe au dossier de saisine de la CAP. Il peut également comprendre des périodes de formation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le fonctionnaire stagiaire a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Cette évaluation trimestrielle est essentielle pour éventuellement justifier une prolongation de stage ou un licenciement du stagiaire. Une erreur technique s'est produite. Un agent en état de grossesse médicalement constaté ne peut être licencié en cours de stage, Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’un préavis, Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Si le stage a été interrompu au moins un an en raison de l'un de ces congés, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire par un médecin agréé. Cergy », n° 144756). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre À la fin du stage, l'administration prend une décision de titularisation ou de non-titularisation du fonctionnaire. Prolongation de stage compte tenu des jours d'absence. LA PROLONGATION DE STAGE. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou de l'accès à un nouveau corps, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou. Avant sa titularisation, l’agent stagiaire doit effectuer un stage dont la durée est fixée par chaque statut particulier. alerte par mail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. ou effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le refus de titularisation à la fin du stage… la reprise des services antérieurs (privés ou publics), Exemple : 46 jours de maladie pendant le stage, Exemple : 126 jours de maternité pendant le stage, La prorogation en cas d’insuffisance professionnelle, après avis préalable de la commission administrative paritaire. → Stagiaire le 1.11.2018 - date de décision de titularisation …