loi sur la cour de cassation en cote d'ivoire pdf
Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de lâhomme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs; Viméo : toutes les vidéos de la Cour; Tarifs des publications Aux termes de l'article 101 de la Constitution, « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ». philosophiques ou de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit dâasile sur le territoire de la République de Côte dâIvoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République. La liberté de création artistique et littéraire est garantie. Cet arrêt est insusceptible de recours[1]. La CADHP avait ainsi « ordonné » à lâÉtat de Côte dâIvoire de rendre conforme sa loi électorale aux instruments internationaux, dont la Charte africaine sur les élections. Sa composition, ses attributions, la procédure applicable devant elle et son administration, sont prévues par la constitution, la loi organique et les décrets subséquents relatifs au Conseil constitutionnel. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Relations avec des juridictions étrangères, Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français. La Constitution de juillet 2000 a institué une Cour de cassation, un Conseil d’Etat et une Cour des comptes. Les juridictions de droit commun; La Cour Suprême. Cet Accord dispose en son article 36 des conditions dans lesquelles une décision contentieuse et gracieuse rendue par les juridictions de l’un des deux Etats a de plein droit autorité de la chose jugée dans l’autre Etat. Toutefois le renvoi est obligation : a) en cas de cassation pour incompétence, la chambre judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction compétente ; b) en cas de cassation d'une décision intervenue sur l'action publique, la chambre judiciaire renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature expressément désignée ou devant la même juridiction autrement composée. La Cour Suprême est composée de la Cour de cassation et du Conseil dâEtat. La Cour suprême comprend : la Cour de Cassation ; le Conseil dâEtat. Une loi organique détermine la composition, lâorganisation et le fonctionnement de la Cour suprême. commerciales spéciales de la Cour d'appel. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire en Côte d'Ivoire. C'est une juridiction permanente, qui siège à Abidjan. de la cour d’appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu’il a déposés Le contrôle à posteriori des comptes et de la gestion du CIAPOL est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour suprême dans les conditions définies par le titre V de la loi n° 78-663 du 5 août 1978 susvisée. Le Conseil d’État est, en Côte d’Ivoire, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l’Ordre administratif. Leur nomination intervient quelques semaines après la modification de la loi fondamentale de la Côte d'Ivoire qui institue une Cour de cassation et un Conseil dâEtat. Le climat politique est tendu en Côte d'Ivoire à sept mois de la présidentielle, qui se tiendra dix ans après la crise post-électorale de 2010-2011 qui avait fait 3 000 morts. La Chambre Judiciaire comme la Chambre Administrative est régie par la loi n°94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 sur la qui fixe son organisation et ses attributions. La chambre judiciaire est juge en cassation des affaires civiles, commerciales (excit OHADA) et pénales. alinéa, les attributions de la Cour Suprême sont dévolues à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat. Depuis 2004, en effet, le financement des partis politiques est une réalité en Côte dâIvoire. La dernière modification de cette page a été faite le 26 mars 2018 à 21:51. 1. Présentation. Actualités Au sommet des juridictions de l’ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la … La Cour suprême a à sa tête un président et trois vice présidents (présidents de chambre). Mot de bienvenue du Président de la Cour Suprême En dotant le Cabinet du Président de la Cour Suprême d’un site web, il s’agit de favoriser la diffusion auprès des populations, des idées en rapport avec l’idéal de justice que chacun ressent en soi et de positionner l’Institution suprême dans le temps présent où la communication et la … L'article 102 prévoit l'existence de juridictions suprêmes : une Cour de cassation, un Conseil d’État, et une Cour des comptes ainsi que des Cours d'appels et des tribunaux. Cette évolution, somme toute qualitative, a pour fondement juridique la loi ⦠Le mot du président de la CACI Vous savez que la Cour Dâarbitrage de Côte dâIvoire (CACI) a été créé en 1997 avec lâaval de lâEtat pour être une alternative aux juridictions étatiques surchargées. 14/12/2020 CEREMONIE SOLENNELLE DE PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE - ALLOCUTION DE S.E.M. de l'article 97 de la loi organique no 106-13 portant statut des magistrats et ce que prévoit le tiret du même alinéa en terme de manquement du magistrat à ses devoirs d'indépendance, C'est une juridiction permanente, qui siège à Abidjan. Le fait d’accorder à la cour des comptes cette autonomie, la Côte d’Ivoire s’aligne sur les standards internationaux. Une loi organique détermine la composition, lâorganisation et le fonctionnement de la Cour suprême. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits. Côte dâIvoire, en particulier en ce qui concerne les mesures prises pour contrer la petite corruption, la grande corruption et le blanchiment dâargent, ainsi que les acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de lâordre judiciaire. Cérémonie de prestation de serment de 6 nouveaux membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) devant la Cour des comptes . En réalité la Cour de cassation n'existe que dans la constitution. Dans ce cas, le président de la cour suprême saisit par ordonnance de renvoi avec indication de la date d'audience, la chambre judiciaire qui statue toutes formations réunies. Les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire ont adopté à l'unanimité, lundi 10 décembre 2018, le projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour … En application de la loi n 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, ce décret crée, à la suite du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est une juridiction autonome de second degré créée par le décret N 2017-501 du 02 août 2017 qui fixe son siège, son ressort territorial et sa composition. Et ce, de par les garanties dâefficacité, de transparence et dâéquité quâil offre. Il fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. selon les recommandations des projets correspondants. Il sâagit : -du recours administratif préalable (article 57 de la loi sur la Cour Suprême) ; -de la médiation institutionnelle (loi organique n°2007-540 du 1er Aout 2007 relative au Médiateur de la ⦠La justice est rendue sur toute lâétendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil dâEtat, la Cour des Comptes, les Cours dâappel, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de lâordre judiciaire. La Banque Mondiale, parmi dâautres bailleurs, a été sollicitée par le Gouvernement de Côte d'Ivoire pour un appui à la mise en Åuvre de la loi de 1998 sur le foncier rural. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Elle analyse donc les faits, les qualifie ou requalifie et applique la règle de droit appropriée. Cette solution n'a pas été retenue par la Côte d'Ivoire. Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Experts judiciaires Assister à une audience de la Cour de cassation Marchés publics Fonds ancien de la Bibliothèque Réseaux sociaux et plateformes Facebook COUR SUPREME, N° 749 DU 21 DECEMBRE 2017 Vu lâexploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI⦠Présentation de la corruption en Côte dâIvoire 2. Dans cette perspective la Banque Mondiale a proposé une assistance technique (i) pour analyser les En fin de mois ou de contrat vous devez récupérer vos élèments de salairesà notre agence uniquement. La Cour des Comptes a été établie par la loi organique n 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la Les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire ont adopté à l'unanimité, lundi 10 décembre 2018, le projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. Vous savez que la CACI exerce comme les tribunaux étatiques, lâÅuvre de justice, Lire la suite. La lutte contre la corruption en Côte dâIvoire 3. La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Par ailleurs, il existe un Accord de coopération en matière de Justice signé entre la France et la Cote d’Ivoire le 24 avril 1961. Il s’agit : -du recours administratif préalable (article 57 de la loi sur la Cour Suprême) ; -de la médiation institutionnelle (loi organique n 2007-540 du 1er Les arrêts de cassation de la chambre judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la même chambre. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de lâordre judiciaire. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice[2]. (LOI N 2018-977 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION) TITRE I : DISPOSITIONS Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de lâarticle 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur 160. â La loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée. 22. â En cas de péril imminent de mort de lâun des futurs Loi n°2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation ... ... 0 ALASSANE OUATTARA PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - LE Voir tout DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N°2012-488 DU 07 JUIN 2021 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE … Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., n o 142/2020 du 31 Juillet 2020 En savoir plus → Conditions de la procédure d'injonction La création de cette Cour a pour objectif de favoriser la transparence des finances publiques demandée par les citoyens et par les partenaires économiques et commerciaux de la Côte dâIvoire. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif ivoirien. Contrairement à la Cour de cassation française qui ne connaît pas des faits mais veille uniquement à la bonne application de la loi, la chambre judiciaire, qui connait des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort, lorsqu'elle casse la décision dont pourvoi, elle évoque l'affaire dont elle est saisie. SOMMAIRE 1. En Côte d'Ivoire, le Premier ministre qui a plus de pouvoir que le vice-président, est nommé par le président de la République. Le chef de l’Etat a nommé vendredi par décrets Mme Chantal Camara comme présidente de la Cour de cassation et Patrice Yao Kouakou, en qualité de président du Conseil d’Etat, a annoncé le secrétaire général de la Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Convention de jumelage Côte d’Ivoire 2012, Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire. Cour de Cassation ; Le titre IV organise les poursuites contre les personnes visées par l'article 153 alinéa 3 de la Constitution : Le titre V est relatif aux dispositions transitoires et finales. Enfin, la troisième réforme majeure a trait à l’organisation judiciaire. 12 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE DâIVOIRE 255 Lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et mention de la réquisition doit en être faite dans lâacte de mariage. Art.24.â LâEtat assure à tous les citoyens lâégal accès à la culture. La Constitution du 08 novembre 2016 en Côte d’Ivoire va connaitre une modification à moins de 7 mois de la présidentielle de 2020. Ce rapport sur le droit de la famille en Côte-dâIvoire a été établi à lâintention de lâUnesco, sous la responsabilité de lâAssociation internationale des Sciences juridiques et plus plus particulièrement de M. le Premier Président de la Cour suprême du Sénégal. Outre la Chambre Administrative, la Cour Suprême de Côte dâIvoire comprend la Chambre Judiciaire et la Chambre des Comptes. Du 28 au 31 juillet 2019, a été organisé, à l’hôtel N’SAHOTEL de Grand-Bassam, à l’initiative de Monsieur le Président de la Cour Suprême, un séminaire sur le thème : La mise en œuvre de la loi organique sur la Cour Suprême, des lois relatives à la Cour de Cassation et au Conseil d… Elle est membre de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français. La Chambre Administrative de la Cour Suprême, une des juridictions spécialisée de la Cour Suprême de Côte dâIvoire, est régie par la loi n°94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 qui définit son organisation et ses attributions.. Sur le plan de son organisation, la Chambre Administrative de la Cour ⦠Du 28 au 31 juillet 2019, a été organisé, à lâhôtel NâSAHOTEL de Grand-Bassam, à lâinitiative de Monsieur le Président de la Cour Suprême, un séminaire sur le thème : La mise en Åuvre de la loi organique sur la Cour Suprême, des lois relatives à la Cour de Cassation et au Conseil dâEtat. « Miracle Ivoirien » , la Cote dâIvoire est entré dans un long cycle de turbulence . Art. Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Art. TITRE VI : LE PATRIMOINE ARTICLE 19 La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire en Côte d'Ivoire. Le mot du président de la CACI Vous savez que la Cour D’arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) a été créé en 1997 avec l’aval de l’Etat pour être une alternative aux juridictions étatiques surchargées. Rapport de la Cour suprême de Côte d’Ivoire sur le droit pénal de l’environnement Monsieur Jacques M’BOSSO Premier vice-président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du En effet, des 1890 lâacuité de la crise économique était elle que lâétat a du se désengager de toutes les structures de production pour privatiser une grande majorité des sociétés dâétat selon les exigences de la politique La Chambre Administrative de la Cour Suprême, une des juridictions spécialisée de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, est régie par la loi n 94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n 97-243 du 25 avril 1997 … Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires. Côte d'Ivoire, Cour suprême, 21 décembre 2017, 749. Ceux deux magistrats hors hiérarchie Groupe A â échelon unique, sont nommés pour une durée de cinq ans. La Cour de cassation est membre de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français. Le parlement ivoirien a adopté la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI), chargée de la présidentielle de 2020, malgré le ⦠Le titre II porte sur la procédure de pourvoi en cassation; Le titre III traite des procédures spéciales devant la. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif ivoirien. 161. â La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte dâivoire et exécutée comme loi de lâEtat. Article 148. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique. En effet, dans la pratique, la Cour suprême demeure en état avec ses trois chambres : judiciaire (destinée à devenir Cour de cassation) administrative (Conseil d'État) des comptes (Cour des comptes). la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République, au même titre que la Cour … Article 28 : Dès réception de l'acte d'appel, legreffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, conformément aux prescriptions du Code de procédure jours, au greffe Elle juge en droit et en fait. Numéro 3066 du registre. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de lâélection présidentielle et des élections parlementaires. Aucune retenue sur salaire n'est possible sans notifcation préalable des Ressources Humaines. Il existe en Côte d’Ivoire, des procédures alternatives de règlement des litiges. Les impayés constituent l’une des N 46 / 12. du 5.7.2012. LOI n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. Alassane OUATTARA. Les alinéas 1 et 2 de l'article 182, devenus caducs, sont abrogés. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Il existe en Côte dâIvoire, des procédures alternatives de règlement des litiges. Le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, Cour des comptes... https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_cassation_(Côte_d%27Ivoire)&oldid=146826259, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Au sommet des juridictions de lâordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil dâEtat, juridiction suprême, chargée de veiller à lâapplication de la loi par les juridictions administratives et de juger de la légalité des actes administratifs ainsi que de la responsabilité des personnes publiques. ARTICLE 144 NOUVEAU Fait à Abidjan, le 26 juin 2019. Aucune réclamation ne sera admise si le contenu de la pochette de paie n'a pas été vérifé en présence de l'agent RMO. Art. La Cour de cassation se saisit de lâaffaire de détournement de fonds publics, recel et blanchiment qui vise Guillaume Soro et certains de ses proches. en transition démocratique tel que la Côte dâIvoire. La justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’appel, les tribunaux de Première instance, les tribunaux La Loi de naturalisation 2004 Le Code de la Nationalite Le Code de la Nationalite Loi de l'amnistie Loi n° 61-416 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne (amended 1972) Loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation Loi sur la indentification des personnes et le sejour des etrangers Yao AGBETSE, Recueil sur la justice pour enfants en Côte d’Ivoire, Analyse et commentaires de la législation applicable aux enfants en conflit avec la loi et victimes, Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE) , 2 ème édition, Genève-Abidjan, décembre 2018. La Loi de naturalisation 2004 Le Code de la Nationalite Le Code de la Nationalite Loi de l'amnistie Loi n 61-416 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne (amended 1972) Loi portant dispositions spéciales en