le juge constitutionnel est il législateur dissertation
[Note 25] D. Ribes, « Existe-t-il un droit à la norme ? Une constatation équivalente peut être trouvée dans les décisions des Cours suprêmes des États-Unis et du Canada. Chapitre 2 : Les sources du droit. Dès lors qu'il n'est pas possible, à partir d'une analyse fondée sur la Constitution, de déterminer précisément la nouvelle configuration de la disposition litigieuse, il revient au seul législateur, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de combler la lacune. Dès lors, le principe de l'interférence minimale ne saurait trop faire obstacle à la mission, dévolue aux juges, de transformer l'ordre juridique dans un sens conforme aux nouvelles valeurs constitutionnelles. Le juge constitutionnel a un pouvoir qui pose question dans la démocratie, mais ce pouvoir est nécessaire. Rien ne justifie, sur un plan logique, une telle différenciation. La constitutionnalité des lois et les attributions du juge constitutionnel Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel. [Note 18] Sur les exemples de l'Italie et de la France, voir T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, Economica, PUAM, Paris - Aix-en-Provence, 1997, p. 89 et s. [Note 19] Tsotetsi v. Mutual and Federal Insurance Co Ltd, 12 sept. 1996. Le droit de punir des États nations aujourd\'hui ne correspond sans doute plus à la pensée de Beccaria. Cela étant, parce qu’il est impossible d’embrasser ici tous les points de vue, on se situera uniquement à ce dernier, celui théorique. (18) Sur les exemples de l'Italie et de la France, voir T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, Economica, PUAM, Paris - Aix-en-Provence, 1997, p. 89 et s. (28) F. Mondugno, « La funzione legislative complementare della Corte costituzionale », Giurisprudenza costituzionale, 1981, p. 646. Au-delà des contraintes qui pèsent sur le travail du Parlement, son inertie persistante peut assurer une immunité de fait aux omissions législatives inconstitutionnelles. Le recours visait plus précisément l'article 25 (5) de la loi, lequel prévoyait la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. [Note 3] Notamment National Coalition for Gay and Lesbian Equality and Another v. Minister of Justice, 9 oct. 1998. ... Problème, se demander si le juge n'est pas le législateur, il peut substituer sa volonté à celle du législateur. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. (26) Décision 11/1981 du 8 avr. En conséquence, que le tribunal donne une « interprétation large » à une loi contestée ou décide d'en « retrancher » les parties fautives, il doit mettre l'accent sur la réparation appropriée dans les circonstances et non sur la qualification de la réparation utilisée pour arriver au résultat" (8). ), Las tensiones entre el Tribunal Constitucional y el Legislador en la Europa actual, Arial Derecho, Barcelone, 1998. Cependant, la portée de cette limite se trouve immédiatement atténuée par la considération, exprimée par le juge Ackermann, selon laquelle de nombreuses dispositions du droit positif ont été adoptées en Afrique du Sud par un Parlement alors si peu soucieux de la protection des droits de l'homme. À l'instar de l'annulation partielle, elle permet au juge de la loi « d'être aussi fidèle que possible, dans le cadre des exigences de la Constitution, au texte législatif adopté par le législateur » (10) . La Cour constitutionnelle sud-africaine n'a cependant pas retenu cette solution en raison du caractère incertain de l'intervention parlementaire. Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Le juge administratif en revanche est aussi juge constitutionnel car il contrôle les actes administratifs par rapport à la loi et à la Constitution. Si elle ne fait que confirmer, sur le fond, la jurisprudence de la Cour(3) , cette décision du 2 décembre 1999, National Coalition for Gays and Lesbians Equality and others v. Minister of Home Affairs and others(4), est particulièrement intéressante par la procédure suivie pour sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. Lorsqu'elle est juridiquement possible, l'action complétive permet de mettre immédiatement fin à la violation de la Constitution. L'annulation totale priverait les conjoints de l'avantage sans l'accorder, par ailleurs, aux couples homosexuels(11). II – Institution nécessaire pour la démocratie Par ailleurs, s'il est établi que l'action normative est préférable à l'annulation, il n'y a pas lieu de croire que la suspension de l'effet de la décision d'annulation serait une meilleure option. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. 541-553. ] Dans cette décision de conseil constitutionnel, il est fait expressément référence à la DDHC. Son utilisation légitime est, en effet, conditionnée par une auto-limitation de la juridiction constitutionnelle. La Cour constitutionnelle sud-africaine paraît ainsi s'être transformée en co-législateur pour assurer la correction d'une inconstitutionnalité par omission. Si, comme l'a affirmé le juge Ackermann, « pour atteindre ce but, de nouveaux outils doivent être forgés et des solutions innovantes développées, cela doit être fait » (24). Le Conseil d'État défi le Conseil constitutionnel dans l'interprétation de la Constitution. Mais au-delà, la suspension permet que se perpétue pendant un certain temps une situation qui a été jugée contraire à la Constitution. Et alors même que l'exclusion du requérant du bénéfice d'une disposition a été déclarée inconstitutionnelle, l'annulation ne lui permet pourtant pas d'obtenir ce bénéfice. En préservant ce dispositif, l'action positive conduit donc à mieux assurer le respect par le juge constitutionnel des prérogatives du Parlement. -> En détaillant le fait que cette accession ne dépendait nullement du peuple. Il s’agit donc de recenser, analyser et classer les cas dans lesquels s’affirme la capacité d’un juge constitutionnel à influencer l’ «adoption» ou le «contenu» de normes législatives qui n’ont pas encore été produites par le législateur compétent (p. 2). Le respect de la volonté du Parlement impose donc au juge de veiller à limiter les implications de ses décisions sur des normes qui n'ont pas été soumises à son examen. [...], [...] Au niveau présidentiel encore, l'alternance est rare. Seule l'action positive du juge constitue, pour le justiciable, un mécanisme opérationnel de correction de l'inconstitutionnalité par omission. Dans ce schéma, toute décision additive doit être condamnée dans la mesure où elle est la manifestation d'une usurpation par la juridiction constitutionnelle de la fonction normative réservée au législateur. 2, p. 193 et s., spéc. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer. pp.115-135. Une complémentarité des PGD et des PFRLR est peu envisageable, le second pouvant divaguer selon les changements adoptés dans la Constitution, car lié par sa nature à elle, alors que les PGD, eux, demeurent indépendant de la politique et de ses aléas. Ainsi, une préoccupation majeure dans l'esprit de la Cour de Johannesburg est d'assurer au système de sauvegarde et aux droits garantis une véritable effectivité. Une limite incontournable à l'action positive des cours se présente ainsi lorsque la Constitution ouvre une possibilité de choix entre plusieurs normes, correspondant à des options politiques ou techniques différentes, pour remplacer la norme implicite inconstitutionnelle. [Note 21] A. Cockrell, « Rainbow Jurisprudence », South African Journal on Human Rights, 1996, p. 1 et s. [Note 22] Airey c. Irlande, 9 oct. 1979, série A, n° 32. La Cour constitutionnelle sud-africaine a la mission tout à fait particulière d'asseoir l'État de droit dans un pays encore profondément marqué par les injustices du passé. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Il dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, lui permettant de statuer largement en opportunité. [Note 5] Avant sa nomination à la Cour constitutionnelle en 1994, Laurie Ackermann a été juge auprès de la section provinciale de la Cour suprême du Transvaal et auprès de la section provinciale de la Cour suprême du Cap. Particulièrement dans un pays où si peu de gens ont les moyens de faire valoir leurs droits par des actions judiciaires, il est essentiel que, chaque fois que les tribunaux constatent qu'une violation d'un droit protégé s'est produite, il y ait une sanction efficace » (23). I) Juge constitutionnel gardien des libertés et des droits A) respect de la volonté du peuple le juge constitutionnel ne peut annuler une loi car elle est la volonté du peuple. Le complément juridictionnel de la loi évite les conséquences préjudiciables qui peuvent naître de la suppression d'une mesure légale pour la seule raison qu'elle est ex silentio discriminatoire. Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. [...], [...] Rousseau qui en sont réduit, non pas à justifier la jurisprudence des juges par la démocratie, mais à redéfinir la démocratie à partir des libertés que prend le Conseil. le juge constitutionnel et la démocratie. (15) Décision du 10 nov. 1998, Neue Juristische Wochenschrift, 1999, n° 8, p. 557. [Note 24] L.W.H. 2. En outre, même lorsque l'action positive est par ailleurs justifiée, cette intervention ne doit pas être réalisée lorsqu'elle va imposer à l'État de supporter des dépenses supplémentaires non prévues. Conclusion : Le juge constitutionnel sud-africain, un juge qui gouverne ? En effet, l'annulation de la norme négative ne crée pas, par elle-même, une norme positive mais un vide juridique qu'il revient à l'autorité normative compétente de combler. Sur la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis, voir notamment B. K. Miller, « Constitutional Remedies for Underinclusive Statutes : A Critical Appraisal of Heckler v. Matthews », 20 Harvard Civil Rights – Civil Liberties Law Review (1985) 79 et E. H. Caminker, « A Norm-Based Remedial Model for Under-inclusive Statutes », 95 Yale Law Journal (1985-6) 1185. La détermination par la Cour constitutionnelle de Johannesburg de lignes directrices devrait aider les autres juridictions à réaliser efficacement, dans chaque cas concret, une pondération entre la garantie des valeurs constitutionnelles et le respect des prérogatives du Parlement. La mise en oeuvre d'un véritable pouvoir normatif n'est donc pas exempte de risques pour le juge constitutionnel sud-africain. [Note 35] B. Mathieu et M. Verpeaux, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle », Petites Affiches, 26 juill. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Les pouvoirs du juge constitutionnel Dissertation: Les pouvoirs du juge constitutionnel. Les relations entre le Parlement et le Conseil constitutionnel Copier le lien Créé en 1958 pour contrôler étroitement l’activité du Parlement, le Conseil constitutionnel est progressivement devenu autant un garant des droits de celui-ci que son censeur. Par Koussi, le 24/10/2012 à 14:41 Bonjour à tous, Je rencontre pas mal de problèmes avec ma fiche de TD concernant le sujet précédemment inscrit dans le titre : "La légitimité du Juge Constitutionnel". De nombreuses dispositions constitutionnelles, notamment celles protectrices des droits fondamentaux, requièrent du législateur des prestations normatives. S. Motara, « Making the Bill of Rights a Reality for Gay and Lesbian Couples » et R. Louw, « Gay and Lesbian Partner Immigration and the Redefining of Family », South African Journal on Human Rights, 2000, vol. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment en son titre VII donne diverses fonctions au Conseil constitutionnel dont le contrôle obligatoire de la conformité à la Constitution des lois organiques avant leur promulgation, des propositions de lois référendaires, des règlements des assemblées parlementaires. Voir notamment A. Chaskalson, « The Third Bram Fischer Lecture : Human Dignity as a Foundational Value of our Contitutional Order », South African Journal on Human Rights, 2000, vol.