indemnité de sujétion géographique fonction publique hospitalière
Plusieurs arrêtés et circulaires complètent le dispositif : - Arrêté du 3 mars 2015 pour le Ministère de la Justice - Arrêté du 15 juillet 2014 pour le Ministère de l'Education nationale - Arrêté du 6 mai 2014 pour le Ministère de l'Agriculture - Arrêté du 18 avril 2014 pour la Direction des entreprises, de la co… - L'agent affecté à temps partiel percevra l'ISG au prorata de son temps de travail ; - En cas de cessation anticipée et volontaire de son affectation avant les 4 ans, les sommes indûment perçues par l'agent devront être remboursées au prorata temporis. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Cette ISG est fixé à 20 mois du traitement indiciaire de base ( article 3 du décret 2013-965). Un arrêté fixe, par ministère, la liste des travaux retenus et leur classement dans l'une des trois catégories. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer. Décret n° 92-122 du 4 février 1993 (JO du 7 février 1992) Les syndicats de la santé et le gouvernement sont parvenus à un accord dans la nuit du 31 janvier 2018, à la Primature, pour l'opérationnalisation de la fonction publique hospitalière. Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. La liste des bénéficiaires est fixée par arrêté propre à chaque ministère. Cette prime correspond au versement de 16 mois de traitement indiciaire sur 4 ans, dont six mois de traitement indiciaire versé dès la prise de fonction de l’agent au CHOG. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. JORF n°0252 du 29 octobre 2013. Indemnité de sujétion spéciale des 13 heures - Décret N°90-693 - 13/1900 du traitement annuel brut + indemnité de résidence Indemnité de résidence - Décret N°85-1148 et Circulaire n°00-1135 du 12 mars 2001 - Zone 1 sans abattement IM x 3 % - Zone 2 abattement de 2,22% IM x 1 % - Zone 3 abattement de 3,56 % et plus 0 % Les fonctionnaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre des sujétions spéciales qui leur sont imposées lorsqu'ils effectuent des travaux dans des services déconcentrés. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Agents du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane: Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock, Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes, Agents du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin. Quant à l’indemnité de garde, elle devra être à partir de janvier 2018. Les taux moyens actuellement les suivants : Les attributions individuelles peuvent atteindre le double de ces taux moyens. Indemnité horaire spéciale allouée aux fonctionnaires affectés dans les centres de traitements automatisé de l'information, Décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 T+C - Indemnité de sujétion spéciale des 13 heures - Décret N°90-693 - 13/1900 du traitement annuel brut + indemnité de résidence; T+C - Indemnité de résidence - Décret N°85-1148 et Circulaire n°00-1135 du 12 mars 2001 - Zone 1 sans abattement IM x 3 % - Zone 2 abattement de 2,22% IM x 1 % - Zone 3 abattement de 3,56 % et plus 0 % Tout comme l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, l’indemnité de sujétion d’éloignement est attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, notamment aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises. Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités. On comprend dans ces conditions que le dispositif ait été réformé et unifié partiellement récemment par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique (ISG).L'enjeu : mieux maîtriser le volume de ce complément de rémunération dont le volume oscille entre 2,7 et 1,84% du montant total des compléments de rémunération … Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? L’indemnité de sujétion spéciale correspond au paiement mensuel à terme échu d’un forfait d’heures supplémentaires. - L'ISG est assujettie aux cotisations sociales. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, SIRH : les interfaces d'application d'Ingres désormais accessibles sur internet, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Entrée en DSN des ministères en paye sans ordonnancement préalable et des établissements en paye à façon assurée par la DGFIP, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Le nombre de mois de traitement indiciaire (Indice majoré) sont fixés, par Ministère et par DOM conformément aux tableaux ci-après : (valeurs au 17.03.2015), Agents du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION, TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE). Ces indemnités sont attribuées pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l'exercice des fonctions. La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir : Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu. CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'ISS- INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES. Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique ; Vu le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, Et ensuite ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. système, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Le montant individuel de l'indemnité est déterminé compte tenu du supplément de travail fourni et de … Vacations effectuées entre 20h et 7h au cours des nuits qui précèdent / suivent dimanche et jours fériés : Vacations effectuées le samedi entre 7h et 20h (sauf les nuits qui précèdent ou qui suivent les dimanches les jours fériés ) : Vacations effectuées le dimanche et les jours fériés entre 7h et 20h : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Elles correspondent au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié : SPEC 13H » Indemnité de sujétions spéciale 13 heures Indemnité de sujétion calculée sur la base de 13 heures supplémentaires. L'ensemble des agents titulaires et stagiaires affecté pour la 1èr fois dans l'un de ces Départements d'Outre-Mer (DOM): Les agents non titulaires de longue durée si la délibération le prévoit pour la territoriale et l'hospitalier. L'indemnité de sujétion géographique à Saint-Barthélemy égale à six mois de traitement indiciaire brut pour une durée minimale de quatre années de service est cumulable avec la majoration de 40 % de ce traitement qui prend déjà en compte les difficultés liées à la cherté de la vie constatées dans cette collectivité. Le montant est calculé à partir de l'indice majoré détenu lors de l'affectation. Accéder à la version initiale ... INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE MENSUELLE DITE DES "13 HEURES" (décret n° 90-693 du ler août 1990) Taux : 13/1900ème du traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle de … SUJ. Ces indemnités sont classées en trois catégories : • 1ère catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'accidents corporels ou des lésions ... • 2ème catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination. Le recrutement direct dans la Fonction publique permet à ces professionnels de bénéficier de l’Indemnité de Sujétion Géographique. Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et … Fonction publique : indemnité de résidence. Arrêté du 30 août 2001. C'est le décret 90-693 du 1 er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire. Celles liées à des fonctions ou des sujétions particulières et enfin celles relevant du règlement de frais occasionnés par les déplacements. Des indemnités de sujétions spéciales sont attribuées à certains personnels relevant de divers ministères. L'indemnité globale peut donc être d'environ 0,97 € par heure. Quant à l’indemnité de garde, elle devra être à partir de janvier 2018. 1. Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 €. La mise en place d’une indemnité de sujétion géographique (ISG) L’ISG est applicable aux fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 1 janvier 2017. ISS – Indemnité de sujétion spéciale dite des «13 heures» ... Versée aux agents de la fonction publique hospitalière, désignés "collaborateurs" par le chef de pôle. Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales attribuées aux personnels des corps de conseillers techniques du service social et des corps d'assistants de service social. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ?