Ma maman est décédée il y a peu de temps ; la succession est en cours. Sur cette valeur, vous pouvez appliquer une décote, pour tenir compte du fait que les parts sont moins liquides que des immeubles en détention directe, en fonction du seuil de majorité nécessaire pour une cession d’après les statuts. (Monsieur). Pour les détails comptables : voir notre site Formation Logiciel Comptabilité. Merci,sincèrement. (Je suis gérant de SCI et je fais ma compta. mais qu ils peuvent financer les travaux fait et a venir . Ils veulent en même temps préparer leur succession. Le compte courant d’associé est un compte qui permet à un associé de mettre à la disposition de l’entreprise des apports, pour un temps limité. Est il possible de répartir légalement le montant des apports de façon égale dans les 4 comptes courants en créant une clé de répartition par exemple. Je possède une SCI depuis 2 ans, j’ai acheté 2 locaux avec. Quel imprimé à remplir pour éviter de passer devant notaire ? J’ai toujours géré seul les locataires des 4 logements et l’entretien, tout l’administratif mais je n’ai jamais fais de tenu comptable stricte (sauf les déclarations annuelles biensur) comment justifier mon apport de deniers perso sur le compte de la sci. Que faire en cas de refus de remboursement d'un compte courant d'associé ? Mais pas leur valeur vénale, qui implique de réévaluer l’actif net. Merci d’avance pour votre éclairage et pour la grande qualité de votre site. Cette non-rémunération des apports en compte courant est même l’un des intérêts principaux de la création d’une SCI familiale. Bonsoir, Et par ailleurs, pourquoi voudriez-vous spolier ainsi votre sœur ? la SCI peut elle être liquidée par décision judiciaire ? Merci bcp . Nous projetons de créer une SCI pour une maison de famille dont quelques étages sont loués. Il est un peu tard pour se poser la question... Celui-ci utilise cet argent pour faire une augmentation de capital qui permet de rembourser ce compte courant ainsi transféré tout dabord merci pour la qualité de vos réponses et le temps consacré d’avance. Cordialement. moi et un ami voulons creer une sci avec un capital de 2000 euros.600 euros (30%) par moi et 1400 euros(70%) par lui. Vous pouvez répartir vos apports en compte courant comme vous le souhaitez, la seule chose c’est que ces apports ne s’imposent à aucun associé. La question est donc vitre tranchée... bonjour a vous de la SCI dans un compte que l’on appelle "compte courant d’associé " car la SCI lui doit. 1. Je m’explique en un exemple (SCI, 2 associés à 50%) : La SCI fait par exemple 100 000e de recette - frais et charges = 50 000e de bénéfice qui sera réparti entre les associés comme revenu foncier (25000e chacun), si les associés ne prennent que la somme qui leur est dû (25000e chacun), les comptes courant ne se vident jamais. Est ce que cette méthode peut être confondue avec une donation ou peut elle être régie par les règles des prêts entre particuliers ? Et qu’en est-il des charges sociales et fiscales ? Mais pour une SCI entre époux, cette décote sera faible. Si rien n’est précisé dans les statuts, les comptes courants ne sont pas rémunérés (donc pas de réévaluation du capital laissé à disposition de la société durant 24 ans). Est-ce un revenu ? Mais encore faut-il que vous souhaitiez sortir de cette société ? Cela permet parfois de rémunérer l’associé apporteur par le versement d’intérêts. En revanche, les intérêts du prêt contracté par la SCI pour rembourser ce compte courant ne seront pas déductibles (sauf si votre compte courant était rémunéré). Ma question est savoir si cette maison en question peut être apportée en compte courant afin que celle ci soit remboursée par la SCI via des loyer et ce sans passer par un emprunt ? Peut on ne rembourser que M et Mme ? Ces avances sont comptabilisées dans les comptes courants d’associés ou dans un compte de réserve au passif de la société ? Cette dernière est une opération complexe, couteuse et qui change la répartition du capital. Chaque année je fait un apport en compte courant pour couvrir les dépenses. Dans les AG, 3 enfants auront moins de 75 % et ne pourront pas décider sans un parent ou il faudra les 4 enfants réunis. je voulais savoir si toutes les sommes versées de mon comte bancaire sur celui de la sci étaient automatiquement considérées comme des apports en comptes-courants ? en vous remerciant de m’apporter des éléments à ma réflexion sur ce point de comptes courants et d’apports de fonds En raison d’une trésorerie personnelle importante, le montage suivant est envisagé pour l’acquisition d’un deuxième bien (200ke) : Monsieur et Madame apportent resp. qu’en pensez vous, peut etre une solution a envisager:la sci est une personne morale Es ce que je dois déduire les 159.42€ ou 264.42€ au niveau des impôts pour l’année 2015 ou faut il que je refasse la calcul en déduisant les 121€ d’intérêts de l’année d’avant versé sur le compte courant ? L’achat de la résidence se fera par le biais d’un prêt de la SCI. Vous parlez de la déclaration de la société ou de celle de ses associés ? y a t il une limiation aux montants des interets liés au capital. hors nous nous sommes gravement disputé et je souhaiterais récupérer l argent investi en compte courant afin de pouvoir déménager hors la sci n a aucuns bénéfices que des frais que mes parents paient avec leurs propre argent . Ensuite, le gérant peut lui aussi décider de rembourser un compte courant et en référer ensuite aux associés dans son rapport annuel de gestion (en même temps que les comptes annuels en AG). Ladite convention fixe également le taux d’intérêt rémunérant ce compte courant. Au final, c’est à la fois l’avantage et l’inconvénient d’une SCI par rapport à une indivision : le manque de flexibilité, garantie de la pérennité de la SCI mais aussi handicap en cas de désaccord sur les décisions prises par les autres associés. Il y a confusion dans vos propos. Les associés fixent librement la rémunération ou la contrepartie. Par ailleurs, les intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en compte courant pourront éventuellement venir en déduction du résultat de la SCI si et seulement si le capital social de celle-ci a été totalement libéré (c’est à dire si les apports en capital prévus lors de la création de la SCI ont effectivement été versés par les associés). Le compte courant d’un associé de SCI Un associé de SCI peut, en cas de besoin, décider de prêter de l’argent à la société dont il détient des parts sociales au travers d’une convention relative au compte courant d’associé. Comment faire paraître le montant de l’avance et son remboursement sur la déclaration fiscale ? L’associé majoritaire (ma mère) devra donc chaque année verser en compte courant d’associé l’équivalent de la perte annuelle pour combler la trésorerie. Nous ne sommes que deux enfants. Dans tous les cas, il faudra s’entendre car la banque a certainement exigé des cautions solidaires de la part de tous les associés, qui peuvent donc être poursuivis personnellement. Cet achat sera financé en totalité par un prêt au nom de la SCI. Aussi, il est préférable, pour l’acheteur et pour les autres associés, que ce compte courant soit cédé en même temps que les parts sociales à l’acquéreur. Effectivement en théorie un tribunal pourrait mettre la société en liquidation, mais cela me semblerait bien hasardeux, surtout si vous avez prouvé votre capacité à rembourser le compte courant. La SCI à l’IS a réalisé des bénéfices grâce aux apports en compte courant d’un associé. Le gérant est mon ex-compagnon et ça se passe très mal car il n’en fait qu’à sa tête. Je possède 50 % d’une SCI pour une maison, et mon associé les autres 50%. Accueil » Juridique » Société Civile Immobilière (SCI) » La notion de compte courant d’associé dans une SCI. Le financement de l’achat comme des travaux a été réalisé en compte courant. la sg me prête sur 20ans a 3.10% et va négocier a la baisse les frais de remboursement anticipe du pret. Vous devez donc évaluer les parts sur la base de l’actif net réévalué, donc la valeur de marché du bien, plus les liquidités / dettes, et vous pouvez également appliquer une décote pour illiquidité, qui dépend de divers facteurs. Je voudrais savoir quel est le statut des comptes courants constitués au fur et à mesure du remboursement des prêts mais non distribués faute de trésorerie. Les statuts indiquent que le montant de la dette représente le même pourcentage que le nombre de part que le co-gérant possède dans la SCI soit pour mon père 1% de la dette ? Devoir passer par un prêt bancaire occasionne nécessairement des frais, si votre mère a essentiellement besoin d’une rente et non d’un capital vous réduisez votre coût global en lui remboursant directement les échéances, plutôt que par l’intermédiaire d’une banque. L emprunt fait par la sci ,arrive à echeance en aout 2012. et en ce cas la SCI vous le doit, c’est aussi simple que ça. Je m’explique un associé apporte 1 million en compte courant alors que le capital de la SCI est de 1000€. si dans les statuts rien n’est fixé par rapport au comptes courants (remboursement, intérêts...) comment cela se passe t’il ? Les comptes courants de M et Mme dans la SCI sont une dette pour la SCI et un actif personnel pour M et Mme. La rémunération des comptes courants doit être prévue dans les statuts de la SCI. Connaissez vous un petit logiciel gratuit (ou pas cher) pour la compta d’une petite sci qui fait au maximum une trentaine d’opérations dans l’année ? Il est parfaitement possible de répartir les parts comme envisagé, voir notre article sur la fixation du capital d’une SCI. Est-ce que mon père devra s’acquitter des dettes en cours ? Je souhaite créer une sci, et souhaite apporter en compte courant un appartement qui m’appartient déjà. En conséquence, la société ne peut pas non plus rembourser le compte courant d’associés à partir de l’ouverture de la procédure collective. Je souhaiterais savoir s’il y a des prélèvements fiscaux et sociaux (pour la SCI et/ou ses associés) quand, sur plusieurs années, les revenus ne sont utilisés qu’au remboursement de comptes courants d’associés, créés au moment de la constitution de la SCI. Lorsque j’ai transféré deux parts, le fils de mon mari m’a dit qu’il voulait 50% des parts...sentant le danger, car je savais que ça n’était pas une personne honnête, j’ai refusé dans un premier temps. Toute personne qui y possède des parts sociales a donc la possibilité d’effectuer ce prêt via un apport en compte … Vous dites gérer la SCI, mais vous en êtes la gérante légale, il est donc normale que vous assumiez la responsabilité de cette fonction dans les conditions initialement prévues (gérance non rémunérée). Je n’appartiens plus à cette société. Tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement des comptes courants d’associés. Nous envisageons la création d’une SCI parent-enfant avec le scénario suivant Dans la pratique, demander le remboursement de son compte courant tout en mettant en péril la SCI dont on est associé n’a pas vraiment de sens. J’envisage de lui racheter sa part à hauteur de 90000 EUR avec mes 3 enfants dont un est encore mineur (16 ans) (chacun d’eux apporterait 18000 EUR et moi 36000). Les loyers couvrent largement les intérêts d’emprunt déductibles. C’est par exemple le cas de la comptabilité d’une SCI familialeou encore de la comptabilité d’une SCI … Willy. Le bien en question étant occupé à titre gratuit par un des associés, la SCI est donc structurellement déficitaire. C’est évidemment une possibilité, mais ce n’est plus sur la situation personnelle des associés que sur les comptes de la SCI que se basera la banque pour accorder ou non un tel prêt à court terme. le cas d’associés dont les comptes courants proviennent de bénéfices réalisés par la SCI les années antérieures mais non distribués (en raison d’un manque de trésorerie par exemple). Et les résultats annuels déficitaires sont affectés à chaque exercice sur les comptes courants ceci pour compenser l’absence de loyer. - location mensuelle perçue : 1.150 euros Bonjour, Un compte courant d’associé constitue une somme d’argent versée par les associés à leur société.Ce sont des avances de fonds réalisées au cours de la vie de la société. Boujour, En compte courant d’associé ?Si la sci me rembourse, comment dois je le saisir ? Si au lieu de récupérer la partie du bénéfice de la sci (en fonction de mes parts), je le laisse en compte courant, dois,je déclarer cette somme en revenue foncier pour mon IR ? Vous dites que c’est votre sœur qui a apporté les fonds en compte courant, ce ne sont donc pas vos parents. Dans une SCI constituée avec un faible capital social, des apports en compte courant ont un rôle important. comment faire pour equilibrer tout ca et enfin determiner la valeur des parts ? Bonjour à tous, Quelles parts … Moi et mon mari versons 300 € mensuels dans nos comptes courants respectifs. Tout d’abord, les statuts de la SCI qui rembourse un compte courant peuvent prévoir les formalités concernant le remboursement des comptes courants d’associés, le taux d’intérêt auquel ces comptes courants sont rémunérés... En l’absence de précisions dans les statuts, un compte courant correspond à un prêt sans intérêt accordé par un associé à la SCI pour une durée indéterminée. M; A-A; A+; P; R; Rizou40. Une question quant à l’imputation de la dette de la SCI envers les comptes courants d’associés. Bonjour, Sur le prix de cette vente, vos apports en compte courant seraient remboursés. Nous allons occuper une partie du bien au titre de résidence principale et donc rester à l’IR en étant logé à titre gratuit par la sci (SCI transparente) pendant un certains temps. Sur la base de ce montant, des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) et de l’impôt sur le revenu sont dus. Dans le cas contraire, il faudra prouver votre mésentente et entamer une procédure judiciaire pour obtenir votre retrait. C’est un choix stratégique, et il faudra rembourser l’emprunt et le compte courant de vos parents avant peut-être d’envisager une distribution de résultats. La TUP ou transmission universelle de patrimoine, Dissolution d’une société pour mésentente entre associés, Avocats en droit des entreprises en difficultés, Tous droits réservés 2021 @ Ladreit de Lacharriere Avocats - Design by. En pratique ces sommes n’ont jamais transité par le compte de la SCI et les versements ont été réalisés directement du compte bancaire personnel sur le compte de notaire puis de l’entrepreneur. Alerter. Question 1 : Les liquidités apportés à la sci pour le remboursement de l’emprunt, vaut il mieux les affecter aux comptes courants, ou procéder à une augmentation de capital comme le permet la variabilité du capital dans ce cas précis ? En savoir + Brigitte … Mais est-ce un compte bancaire pour autant ? cordialement A mon avis, votre montage ne me parait pas idéal, Ouvrir un compte bancaire qui ne serait pas au nom de la SCI n’est donc pas conseillé. Un associé fait donc l’avance des frais de notaires, ouverture et inscription d’un CCA, et remplir la déclaration 2561. L’âge de votre mère n’entre pas en jeu. es t’il possible que monsieur et madame rachete a la sci les 70m2 de ma mere .degageant dans le coup de la tresorerie pour la sci affectee au solde de son compte courant et le remboursement anticipe d’un premier pret contracter en 2009.ce qui me permet d’emprunter pour le financement de l’achat de ce bien en pret tradit sans exploser mon taux d’endettement En revanche, il faut que la SCI ait pour cela des fonds. de connaître et de faire connaître (à leurs propres créanciers par exemple) le montant de leur créance sur la SCI. Ecriture comptable d’apport de liquidités à la SCI par le biais d’un compte courant : banque au débit et compte courant 455xxx au crédit (dette au passif du bilan). Nous avons récemment crées une SCI transparente (IR) pour l’acquisition d’un bien. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Ceci est souvent la règle dans les sociétés civiles immobilières. Les prélèvements sociaux ne … Les comptes courants n’ont pas à être différenciés en fonction des besoins qu’ils couvrent. Bonjour. Peut-on demander un prêt ou une avance de trésorerie à un banquier pour faire face à cette dépense ? Pourquoi souhaitez-vous ne rien devoir à la succession ? aucune formalité (si ce n’est ensuite le suivi comptable des comptes courants). Excusez-moi je me suis mal exprimé, Tout comme le capital emprunté auprès d’un établissement financier, la SCI devra rembourser les comptes courants d’associés. 0. Impossible autrement d’évaluer les parts de la sci. Je vais payer une plus value de 34,5 % puisqu’il s’agit d’une construction de moins de 10 ans. je compte racheter en temps que personne physique un bien immo appartenant a la personne morale(sci) dont je suis trésorière et associée. Question 5 Avez vous une suggestion à faire pour optimiser les aspects fiscaux tout restant légal ? La SCI ainsi constituée loue le local pour un loyer de 500€ / mois. A partir de septembre la sci va donc disposer de liquidites ( les loyers ). Certes, il faudrait que cette décision soit prise en assemblée générale... En effet, le gérant a l’obligation de convoquer annuellement une assemblée générale des associés. Question 4 Dans les deux cas (si tant est que l’on puisse rester IR ou si le passage IS est obligatoire), la déduction des frais engagés par les travaux réalisés pendant la première phase pourrait elle être considérée comme de l’abus de droit ? La SCI rembourse un emprunt à la banque pour financer cet achat grace à des versements réguliers que nous lui faisons - ces sommes viennent alors dans notre compte courant d’associés à chacun. Doit on considérer cette somme comme des dividendes ? Ma question : pour racheter des parts entractionnaires, ne faut-il pas faire une AGE ? Autre question, faut-il faire une déclaration d’impôts spécifique par rapport à cette société chinoise qui n’est pas installée en France ? je suis sociétaire dans une SCI ou le gérant demande d’importants appels de fonds en vue de conforter le compte bancaire de la société en vue de faire des travaux dans le futur, travaux qui ne sont pas encore décidés ou approuves en AG ; un sociétaire souhaite se retirer de la société, et souhaite récupérer tout ou partie des avances de fonds consenties à la société. L’intérêt de prévoir un capital élevé incluant les apports qui seront nécessaires durant la vie sociale de la SCI est de permettre au gérant d’imposer aux associés une réponse à ses appels de fonds. La SCI doit 200€ d’intérêts Vos comptes courants ne correspondent pas forcément à vos revenus fonciers. Il est fort probable que la SCI ne puisse vous rembourser, en ce cas, le compte courant pourra être épuré par le compte "Capital" qui se verra augmenté. Le taux de rémunération des comptes courants (pour que les intérêts restent déductibles) est limité au taux effectif moyen pratiqué par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (Taux disponibles sur http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm). Le résultat de l’exercice comptable, qui a la nature de fruit civil, revient à l’usufruitier des parts de SCI. 0. Le capital de la sci est constitué par :apport de M, Mme et Melle ainsi que d un emprunt fait par la sci . Ainsi donc, l’associé qui réclame le remboursement de son compte courant d’associé au mépris de la période de blocage résultant de la convention de blocage peut engager sa responsabilité contractuelle. Je précise que mon mari, bien que n’ayant aucun droit dans cette SCI m’a toujours interdit de m’occuper de la comptabilité de ma SCI, toujours en me menaçant bien sûr. A ce jour j’aurais besoin de récupérer cette somme pour financer l’achat de ma maison propre et cette somme me manque en apport pour boucler le montage financier (actuellement la sci paye 800 € de prêt pour pour 1200 € de rentrées mais nous n’avons que peu de trésorerie de l’ordre de 1000 €). Merci d’avance de votre réponse et de vos conseils. Le compte courant de Melle n’aurait en revanche aucun impact sur cette succession. Il sied de préciser que tout refus injustifié de remboursement du compte courant d’associé permet à l’associé concerné d’introduire un recours en justice. Le juge intervenant dans ce cas de retrait d’une SCI ? Si un associé très largement minoritaire apporte l’essentielle des besoins de financement de la société, il conservera le même nombre de parts et n’aura aucun droit supplémentaire sur les résultats futurs du fait de cet apport de trésorerie. 1)La SCI est constitué avec 99% des parts pour l’enfant et un capital faible 1% pour les parents. Voir notre article qui envisage les conséquences du non remboursement d’un emprunt par une SCI. Merci de votre réponse. Toutefois, pour ne pas être considéré comme un objectif principalement fiscal, et donc être soumis à l’IFI, il faut notamment que cette dette été contractée avant que le contribuable ne … J’ignore quel solution bancaire on peut sur ce point vous apporter, avez-vous consulté d’autres établissements financiers pour prendre des informations ? Pour info cette SCI est ancienne (plus de 30 ans, même si les enfants ne sont titulaires de leur part que depuis quelques années avec un faible capital). en cas d’emprunt les établissements financiers afin d’évaluer le patrimoine réel de la société et donc sa capacité d’endettement. Le mécanisme du compte courant d’associé sert souvent d’alternative à l’augmentation de capital. La conclusion d’une convention reste tout de même facultative. ces locaux doivent être transformés en appartement. Cette personne a mis beaucoup plus de compte courant que moi dans cette société, et nous sommes aujourd’hui en mésentente totale et cherche tous les moyens pour me destituer de mes parts. Mais si l’un des associés vend ses parts à l’autre associé et en même temps la créance associée à ces parts faut-il tenir compte du capital restant dû dans le calcul de la créance ou bien créance = compte courant d’associé ???