code de procédure civile 2021
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(Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
30-10), Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. Code de procédure civile 2021. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. 21 à ANNEXE, art. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. 11 à 30-21), Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial.
La collection Codes Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :Réforme g (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. Code de procédure civile. (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. 23), Sous-section III : Affaires de registres. (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : – le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Section II : Le déroulement de l'instance, Sous-section III : Des renvois de compétence, Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 225 à 227), Paragraphe 4 : Convocation des témoins. Titre Ier : Les personnes (Articles … 30-9 à ANNEXE, art. édition limitée - 112e ed.
(Articles 855 à 858), Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860), Section II : L'instance. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. 11 à ANNEXE, art. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. Code de procédure civile Version en vigueur au 18 février 2021 Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 178-1 à 178-2), Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. 10), Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. (Articles 1558 à 1559), Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
(Articles 1261 à 1261-1). Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. Noté /5. ed.limitee, Code de procédure civile 2021 annoté. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). Version en vigueur au 22 février 2021. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 899 à 955-1), Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 155 à 174), Section III : Nullités. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. by. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. De nombreuses dispositions en matière de procédure civile et de procédures civiles d’exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. (Article 366-9), Titre XI : Les incidents d'instance. Version en vigueur au 19 février 2021. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. Marque : DALLOZ. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Section II : Les autorisations et les habilitations. Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Edition 2021 écrit par Loïc CADIET, éditeur LEXIS NEXIS (EX LITEC), collection Codes bleus, , livre neuf année 2020, isbn 9782711033218. (Article 21), Section IX : Les débats. (Articles 296 à 298), Section II : Le faux. Version en vigueur au 18 février 2021. RANDSTAD S.A.S. (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. Édition limitée - 112e ed., Collectif, Dalloz. Achat Code De Procédure Civile - Annoté à prix bas sur Rakuten. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 422 à 423), Chapitre II : Le ministère public partie jointe. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. Retrouvez Code de procédure civile 2021 (jaquette amovible Paon) de Loïc Cadiet - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! ARRET N X C/ S.A.S. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. Banque d'Algérie Banque d'Algérie. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. (Articles 143 à 284-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 287 à 302), Section I : La vérification d'écriture. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 1382 à 1391), Chapitre II : Les procédures d'injonction. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-4), Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce (Articles 1106 à 1116), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Paragraphe 2 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121), Paragraphe 3 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Translate the description back to French (France), By purchasing this item, you are transacting with Google Payments and agreeing to the Google Payments, Dream Books (9 dream dictionary with symbols, definitions and meanings), Summary of the French Law Course addressed to all people in general. 1 à ANNEXE, art. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. 46) (Articles ANNEXE, art. Version en vigueur au 01 janvier 2021. Retrouvez Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 931 à 949), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. Le Code civil 2021 est à jour de : - La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. Translate the description into English (United States) using Google Translate? Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. (Articles 899 à 972-1), Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Code de procédure civile. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 1237 à 1238), Sous-section 4 : L'appel. (Articles ANNEXE, art. (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
(Article 1291), Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 22 à 23-1), Section X : L'obligation de réserve. 46).
(Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
(Articles 75 à 91), Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1), Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (Articles 83 à 91), Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (Articles 83 à 89), Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (Articles 90 à 91). Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. Code de procédure civile 2021 annoté. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire.
(Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. (Articles 367 à 410), Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Articles 1339 à 1340), Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. civile et commerciale ont été intégralement refondues. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062, arrête: (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Section I : La contribution aux charges du mariage. 2021 34e édition Code de procédure civile Textes à jour au 20 mai 2020 ¤ La collection Codes bleus : . Section II : Le divorce et la séparation de corps. Code de procédure civile. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Replier Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4) Replier Titre IV : Les obligations et les contrats. 1 à ANNEXE, art. (Articles 273 à 281), Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 411 à 420), Titre XIII : Le ministère public. Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique . (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes
Section III : Le divorce demandé par un époux. (Articles 1287 à 1288), Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. (Articles 872 à 873-1), Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. Prix ouvrage papier : 71€ TTC Sous-section III : Le divorce pour faute. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 446-1 à 446-4), Sous-section II : Le délibéré. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. XPO SUPPLY CHAIN FRANCE S.A.S. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Parution dès le 2 juillet 2020. (Article ANNEXE, art. (Articles 484 à 492), Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 447 à 449), Sous-section III : Le jugement. La collection Codes bleus : - Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure
(Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. (Articles 1286 à 1289-2), Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4) Replier. (Articles 1334 à 1341), Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. Code de procédure civile. (Articles 954 à 955-1), Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 249 à 255), Section III : La consultation. (Articles 117 à 121), Chapitre III : Les fins de non-recevoir. jour de la réforme de la procédure civile et de divorc (Articles 1425-1 à 1425-9). (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles ANNEXE, art.
Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed., Pierre Callé, Laurent Dargent, Dalloz. La mise en page est (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. Code de procédure civile. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. 2021 34e édition Code de procédure civile Textes à jour au 20 mai 2020 ¤ La collection Codes bleus : . Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement). (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. Retrouvez Code de procédure civile 2021 et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. (Article 499), Titre XV : L'exécution du jugement.
(Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. (Articles 1286 à 1303-6). Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed. Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1) Replier. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. (Articles 1532 à 1535), Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019. (Articles 514 à 524), Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6), Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4), Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524), Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. A jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. par Pierre Callé - Laurent Dargent aux éditions Dalloz. Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. La Loi n 28 porte Code de procédure civile, commerciale et sociale. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la … (Articles ANNEXE, art. Find all the books, read about the author, and more. (Article 1341), Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. Achetez neuf ou d'occasion À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019 Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédurede même nature, la somme de 269$ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 317 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de … (Articles 854 à 871), Section I : L'introduction de l'instance. Parmi ces dispositions, il faut retenir notamment que : • les mentions (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.