Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu’après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. Chaque livre sera divisé en autant de titres qu’il y a de est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l’argent, des effets et des paquets dont ils se chargent. Lorsque la novation s’opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les priviléges et hypothèques de l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d’insuffisance L’acceptation de fonctions conférées à vie, emportera Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ses pouvoirs, n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les changemens qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant La demande en révocation pour cause d’ingratitude, devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations. condamné à des dommages et intérêts, s’il y a lieu : mais Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendans et descendans du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées. mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu L’usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Elle court contre une succession vacante, quoique non l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui l’inventaire, sont réglées par les lois sur la procédure. Yo J'ai téléchargé ce PDF Le code civil de 1804 a-t-il été conçu comme un modèle Hal-SHS. Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidens de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’adversaire n’est point recevable à en prouver la fausseté. le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude Le tout s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. Et celui qui les a reçues, en restituant le double. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours été fait du prix de ses biens vendus. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête. de remplir leurs engagemens. du lieu où chacune des parties contractantes aura son 20.o Loi du 19 pluviôse an XII. moyens respectifs, d’abord sur les fins de non-recevoir, et lui sont survenus depuis la concession de l’usage. ou pour celui des fonds de terre. la condition du décès de l’absent, et prendre ou conserver Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfans à naître, si ce n’est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité. L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre tenus. sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, rédigera l’acte de décès. Ses héritiers le peuvent de même, sauf en ce qui concerne le prélèvement des linges et hardes, ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour faire inventaire et délibérer ; lesquels droits sont purement personnels à la femme survivante. Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l’égard de la mère dans le cas d’un second mariage. cet enfant, il était, soit par cause d’éloignement, soit par littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui. Il n’est tenu du cas fortuit que lorsqu’il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfans. La prescription court contre la femme mariée, encore qu’elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf son recours contre le mari. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard. L’obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu’elle soit remplie par le débiteur lui-même. hôpitaux, et envoyé au quartier-maître du corps, ou à Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu’il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation. Toute contravention aux articles précédens de la part des La filiation des enfans légitimes se prouve par les actes mariage, sans être tenus de prouver qu’il l’a reçue, à moins Si le bail n’est pas fait par acte authentique, ou n’a point de date certaine, l’acquéreur n’est tenu d’aucuns dommages et intérêts. à la charge de donner caution. Le juge ordonnera, au bas de son procès-verbal, que comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe l’arrondissement duquel la succession est ouverte. Les intérêts de la dot courent de plein droit, du jour du mariage, contre ceux qui l’ont promise, encore qu’il y ait terme pour le paiement, s’il n’y a stipulation contraire. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. Si ce temps et ce lieu n’ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l’emprunt a été fait. Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation ; ils sont nécessairement appelés lorsque l’un des copropriétaires est mineur. Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu’il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s’il n’y a eu convention contraire. S’ils sont six, ou au-delà, ils seront tous membres du conseil de famille, qu’ils composeront seuls, avec les veuves d’ascendans et les ascendans valablement excusés, s’il y en a. S’ils sont en nombre inférieur, les autres parens ne seront appelés que pour compléter le conseil. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. reprise, sans qu’il soit permis d’inférer du jugement criminel réclamer le paiement de ses créances. de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils quinzaine de chacun des quatrième, septième et dixième mois Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un représenté ou qui n’aura été constitué prisonnier qu’après Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. cas contraire, le tribunal déclarera qu’il n’y a pas lieu à entières ; Celui des digues et des murs de soutenement et de clôture Si le mariage a duré dix ans depuis l’échéance des termes qui sera donné à la femme de se retirer, dans les vingt-quatre appartient à la personne engagée par mariage avec énoncés dans l’acte de mariage, seront, à la diligence des La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens Le conjoint survivant et l’administration des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire. La société universelle de gains renferme tout ce que les ou non commune, ou séparée de biens. De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite, de la restitution du prix. époux sont respectivement non recevables à demander la Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. débiteur. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu’il prend dans la succession. Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au préteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre. tous les renseignemens énoncés dans son procès-verbal, MARIUS Date d'inscription: 25/04/2018. Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Après la mort d’un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu’autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte même qui est attaqué. époux, à une peine emportant mort civile. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton. Les actes antérieurs à l’interdiction pourront être annullés, si la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits. l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil Tous actes passés postérieurement par l’interdit, ou sans l’assistance du conseil, seront nuls de droit. avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile Tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu. qu’il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui La femme renonçante a le droit de reprendre. Lorsque l’immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité. Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été l’article qui se trouve maintenant au n.o 151. Ceux qui constituent une dot, sont tenus à la garantie des objets constitués. The Code Napoleon: or, the French Civil Code. du dernier domicile du décédé. L’action en partage, et les contestations qui s’élèvent dans Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. La femme et ses héritiers n’ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l’effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par-là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Il y a également lieu à l’action en rescision contre une transaction, lorsqu’elle a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les parties n’aient expressément traité sur la nullité. Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit, ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l’insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l’inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. Le contrat par lequel plusieurs personnes s’associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l’exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière. Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’une personne. Les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. Le tuteur nommé pour l’exécution sera personnellement responsable, s’il ne s’est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l’emploi des deniers, pour la transcription et l’inscription, et en général s’il n’a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée. Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale. Si l’adopté, ayant encore ses père La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. et à l’heure qu’il indiquera ; et qu’à cet effet, copie de Cette défense ne peut être levée qu’en observant les mêmes formalités. La constitution de dot peut frapper tous les biens présens et à venir de la femme, ou tous ses biens présens seulement, ou une partie de ses biens présens et à venir, ou même un objet individuel. La disposition testamentaire sera caduque, lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir. d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre Si la veuve meurt avant l’expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l’inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l’inventaire, un nouveau délai de trois mois, à compteur du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l’inventaire. L’usufruit d’une rente viagère donne aussi à l’usufruitier, Les fruits de l’immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu’à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. de l’usufruit, ou de faire vendre jusqu’à due concurrence Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire. Il sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. L’acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d’expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d’avertir le locataire au temps d’avance usité dans le lieu pour les congés. Si les coupes de bois qui, en suivant ces règles, pouvaient être faites durant la communauté, ne l’ont point été, il en sera dû récompense à l’époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. les pièces produites, qui demeureront annexées au procès verbal, Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur, s’il n’y a eu stipulation contraire. citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu’il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l’enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour que la naissance de l’enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés, n’aurait été formée que postérieurement à cette notification. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue. Lorsque la succession échue à l’un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu’à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, la femme conserve l’entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. Les donations faites au profit d’hospices, des pauvres d’une commune, ou d’établissemens d’utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissemens, après y avoir été dûment autorisés. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value. actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. disposition relative aux sociétés de commerce, du dépôt en général et de ses diverses espèces, de la nature et de l’étendue du cautionnement. tribunal de première instance. présence du père, s’il est présent, et de deux témoins Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l’événement soit arrivé : elle l’est également, si avant le terme il est certain que l’événement n’arrivera pas ; et s’il n’y a pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il est certain que l’événement n’arrivera pas. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s’il y a des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. leurs propriétés contiguës. Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur, du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Il ne pourra plus l’être après vingt ans de mariage, ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans. de son côté. S’il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d’avance un congé aux époques déterminées par l’usage des lieux. de la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale. commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. des parties, et de leurs conseils ou amis jusqu’au Le père, et à défaut du père, la mère, et à défaut de Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans, soit par rapport à leurs enfans entre eux ; sans préjudice des donations entre-vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code. sans indemnité toutefois en faveur de l’usufruitier ou