circulaire indemnité de sujétion géographique

Q La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. 1er.−A l’article 1er du décret du 15 avril 2013 susvisé, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « , à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ». a. Indemnités d'installation. source :circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Les conditions d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique en Guyane, St-Martin, St-Barthélemy et St-Pierre-et-Miquelon, pour les postes relevant du ministère de l’Intérieur, sont définies par arrêté interministériel et par l’application de l’article 3 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013. En ce qui concerne toutes les autres primes, le RIFSEEP a en effet vocation à se substituer au régime indemnitaire à Mayotte et le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant Le paiement de l’ISG (indemnité de sujétion géographique), versée à compter du 1er janvier 2013 ou du 1er janvier 2017 selon que le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire se situe ou non à Mayotte, relève du Vice-Rectorat de Mayotte. L’indemnité comprend plusieurs montants selon la collectivité et selon les modalités de versement. Personnels stagiaires Une victoire considérable du SNES-FSU et du SNEP-FSU vient d’être confirmée par le tribunal administratif de Mamoudzou. 17 0 obj <> endobj Art. %%EOF Cette fiche offre une méthodologie claire pour la calculer. h�b```a``��?� @�,��u'�,(�X��!�A��S��IOp3?��&@� >)� De la même façon, le décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil abroge, en son article 4, l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP). Indemnité de Sujétion Géographique Liste des pièces à fournir en double exemplaire TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS INSTRUIT 1) Pour le versement de la 1ère fraction Formulaire de demande dûment complété et signé. Conformément à l’article 7 du décret précité, un fonctionnaire de … 8 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 104 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application du décret no 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de Un agent mentionné à l'article 1er ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé. Un couple de fonctionnaires ne peut cumuler deux indemnités de sujétion géographique. II.-L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires. 592.6 0.0 0.0 839.2 1.2 1.4 cm Circulaire concernant l'indemnité de sujétion géographique (ISG) pour les agents affectés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy Les services de l'éducation nationale des … Chacune des trois fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. − Chacune des trois fractions de l’indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la Circulaire relative à la rémunération des agents affectés à Mayotte (indemnité d’éloignement ; indemnité de sujétion géographique) Consulter (PDF, 37 ko) Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche Conformément à l’article 7 du décret précité, un fonctionnaire de l’Etat ayant perçu endstream endobj 18 0 obj <> endobj 19 0 obj <>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 20 0 obj <>stream ISG : réglementation et formulaire de demande lundi 26 septembre 2016 Vous trouverez, ci-dessous, la circulaire académique et le formulaire de demande relatifs à l’indemnité de sujétion géographique. Demande de perception de l'indemnité de sujétion géographique . 23 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<328D97B7403961FFCC4B5C6356FD7FE1><6D19601731A01A4FA166323495CEBC15>]/Index[17 9]/Info 16 0 R/Length 44/Prev 1304013/Root 18 0 R/Size 26/Type/XRef/W[1 2 0]>>stream q indemnité particulière de sujétion et d'installation Home; Cameras; Sports; Accessories; Contact Us Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 313, soit : 44 € en zone 1 14,67 € en zone 2 II.-L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires. Calcul de l’indemnité de résidence : Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut le taux variable de la zone territoriale dans laquelle est classée la … Demande de perception de l'indemnité de sujétion géographique . $.' Dans ces conditions, l'autre conjoint doit prouver par une attestation de son employeur, qu'il ne bénéficie pas d'avantages de même nature. En ce qui concerne toutes les autres primes, le RIFSEEP a en effet vocation à se substituer au régime indemnitaire Indemnité de Suivi et d'Accompagnement des Elèves (ISAE) au bénéfice des personnels enseignants du premier degré: Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 et arrêté du 30 août 2013 L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des … centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement. 311 - prime spéciale de sujétion des aides soignant(e)s. 309 - indemnité représentative de logement des instituteurs . ",#(7),01444'9=82. l’indemnité de sujétion géographique (ISG) ne peut prétendre dans la suite de sa carrière au versement de la prime spécifique d’installation instituée par le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001. Cette fiche offre une méthodologie claire pour la calculer. indemnité particulière de sujétion et d'installation Home; Cameras; Sports; Accessories; Contact Us /PAGE0001 Do II - Ouverture des droits à l’indemnité … 5. - 0269 61 92 24 © Tous droits réservés - Rectorat de la Guadeloupe, Les services de l'éducation nationale des îles du Nord, Les Assises de l'Education en Guadeloupe "20 ans de l'académie" - Février 2018, La rectrice de région académique et ses collaborateurs, Comité Hygiène, sécurité et conditions de travail Académique CHSCTA, Conseil Académique de l’Education nationale, Mobilité, sortie scolaire, déplacement des élèves, Représentants des élèves - vie collégienne - vie lycéenne, USEP - Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré, Scolarisation des élèves en situation de handicap, Elèves ayant un trouble spécifique du langage et des apprentissages (DYS), SAPAD - Assistance pédagogique à domicile, Sciences Biologiques et Sciences Sociales Appliquées, Sciences et Techniques Industrielles - LP, Sciences informatiques et numériques : SNT/NSI, Education artistique et culturelle - Premier degré, Education Physique et Sportive - Premier degré, Langues Vivantes Etrangères - Premier degré, Scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH), Scolarisation des enfants allophones Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs (CASNAV), Toute l’info régionale sur les formations et les métiers - DRONISEP, Contrôle pédagogique des formations de l'apprentissage, Accompagnement des apprentis, formateurs et entreprises, Formation aux métiers du professorat - INSPE, Attestations non existence de filière & Passeport mobilité, Formation professionnelle des adultes - CNAM, Validation des Acquis de l'expérience - VAE, Accueil des nouveaux professeurs stagiaires, Résultats des examens, concours et recrutements ASS, Résultats Concours académiques et Diplôme National du Brevet, CAP: Certificat d'Aptitude Professionnelle. �� JFIF � � �� Personnels enseignants 2nd degré, d'éducation et d'orientation, REGISTRES D’INSCRIPTIONS DE LA SESSION DE JUIN 2021, RH de proximité - Aide au développement professionnel et personnel, Mobilité des personnels (comparateur de mobilité), Personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation 2nd degré, Personnels d'enseignement privé 1er degré, Personnels d'enseignement privé 2nd degré, AMAG - Amicale des Personnels de l'Académie de la Guadeloupe, Circulaire ISG de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Circulaire concernant l'indemnité de sujétion géographique (ISG) pour les agents affectés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. L’indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires et stagiaires : - affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s’ils y accomplissent une durée minimale de services de 4 années consécutives. Un fonctionnaire de l’État ayant perçu la prime spécifique d’installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé. Les dispositions des articles 1er à 5 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat … Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Indemnité de sujétion géographique » mises à disposition de la fonction publique. endstream endobj startxref 0 De la même façon, le décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil abroge, en son article 4, l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP). Contacts pour toute information complémentaire : Coordination paye : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. L’ordonnance du tribunal administratif de Mamoudzou du 15 janvier 2021 condamne le rectorat à payer l’indemnité de sujétion géographique (ISG) aux néo-titulaires affectés à Mayotte. endstream endobj 22 0 obj <>stream L’indemnité de sujétion géographique est créée pour tenir compte des spécificités intra-territoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. A compter de cette date, le dispositif existant sera abrogé pour être remplacé par le décret n°2013-314 portant création d’une indemnité de sujétion géographique. ISG : réglementation et formulaire de demande lundi 26 septembre 2016 Vous trouverez, ci-dessous, la circulaire académique et le formulaire de demande relatifs à l’indemnité de sujétion géographique. A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, les militaires ont droit à une indemnité particulière lorsqu'ils subissent une sujétion de mobilité géographique imposée résultant de l'obligation de disponibilité prévue à l' article L. 4121-5 … Art. endstream endobj 21 0 obj <>stream centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement. Veuillez consulter ci-dessous la circulaire relative à une demande de versement de l'indemnité de sujétion géographique. Une circulaire académique ultérieure précisera les nouvelles dispositions qui s’y réfèrent. Réf:-Décret n2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique-Arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l’indemnité de sujétion géographique 29 octobre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 80 Décrète : CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l’indemnité de sujétion géographique Art. L’indemnité de sujétion géographique est créée pour tenir compte des spécificités intra-territoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. à Mayotte et le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Circulaire du 18 septembre 2014 ... Il a été complété par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 instituant l’indemnité de sujétion géographique (I.S.G.) Circulaire concernant l'indemnité de sujétion géographique (ISG) pour les agents affectés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy Les services de l'éducation nationale des îles du Nord seidn.ac-guadeloupe.fr h�22Q0P��pq��MLOu�0 (�� CAEA : Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Aéronautique. %PDF-1.7 %�� h�bbd`b`rcb`�cb`\��t%ß&F��L�W @�� L’indemnité comprend plusieurs montants selon la collectivité et selon les modalités de versement. 5. Comme plusieurs autres lauréats du concours de professeur d’éducation physique et sportive, session 2013, affectés en Guyane à compter du 1er septembre 2014 après une année de stage accomplie dans une académie métropolitaine, M. C== a sollicité la perception de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique prévue par le décret n° 2013-314 du 15 avril … Indemnité de Sujétion Géographique (ISG) pour les agents affectés à Saint Martin ou à Saint Barthélémy - Fiche de renseignement et liste de pièces à fournir 1ère fraction ISG des Iles du Nord - maj juin 2018 ... www_circulaire_isg_st-martin_et_st-barth.pdf: 137.86 Ko: L’indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires et stagiaires : - affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s’ils y accomplissent une durée minimale de services de 4 années consécutives. Une victoire considérable du SNES-FSU et du SNEP-FSU vient d’être confirmée par le tribunal administratif de Mamoudzou. magistrat pour le versement de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique. L'indemnité de sujétion géographique s'est substituée à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) qui avait été créée en 2001 à titre temporaire pour répondre de manière immédiate aux problèmes d'attractivité de ces quatre collectivités. ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Circulaire du 18 septembre 2014 ... Il a été complété par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 instituant l’indemnité de sujétion géographique (I.S.G.) La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Copie de la dernière fiche de paye et dernier arrêté de promotion. 25 0 obj <>stream L’ordonnance du tribunal administratif de Mamoudzou du 15 janvier 2021 condamne le rectorat à payer l’indemnité de sujétion géographique (ISG) aux néo-titulaires affectés à Mayotte. Il devra choisir un bénéficiaire. l’indemnité de sujétion géographique (ISG) ne peut prétendre dans la suite de sa carrière au versement de la prime spécifique d’installation instituée par le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001. Objet : Modalités d’attribution de l’indemnité de Sujétion Géographique (ISG) en Guyane. Pour les personnels affectés à Mayotte: . Non déclaré en DSN dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52" 310 - indemnité de feu des sapeurs pompiers .