offiziell auch Code Napoléon genannt,[1] ist das französische Gesetzbuch zum Zivilrecht,[2] das von Napoleon Bonaparte am 21. Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage. (Articles 2021 à 2027) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Articles 2011 à 2043), Chapitre II : De l'effet du cautionnement (Articles 2021 à 2033), : Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. Paragraphe 3 : Des preuves. (Articles 1984 à 1990), Chapitre II : Des obligations du mandataire. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021 Télécharger le code à la date du : 23 Feb 2021. Bruno Lombaert will host the webinar 'Le nouveau livre 'des Biens' du Code civil et le domaine public' on Thursday, 11 February 2021 at noon. Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 825 à 830), Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 1014 à 1024), Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 831 à 834), Sous-section 2 : Du partage amiable. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12), Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5), Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1), Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4), Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5), Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3), Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29), Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21), Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6), Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11), Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14), Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1), Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1), Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29), Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3), Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1), Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9), Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3), Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1), Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1), Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5), Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3), Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1), Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3), Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5), Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4), Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3), Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5), Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1), Section 2 : Gérance. (Articles 2351 à 2353), Section 3 : Dispositions communes. Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Article 2278), Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12), Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322), Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320), Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297), Section 2 : De l'effet du cautionnement (Articles 2298 à 2310), Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304), Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309), Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310), Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316), Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320), Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321), Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322), Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5), Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328), Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5), Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4), Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331), Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332), Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4), Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354), Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350), Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 1764 à 1778), Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 813-1 à 814-1), Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007). Louisiana Code of Civil Procedure 2021. (Articles 812 à 812-1-4), Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques. Section 2 : Des actions relatives à la filiation. (Articles 1327 à 1328-1), Section 3 : La novation (Articles 1329 à 1335), Section 4 : La délégation (Articles 782 à 786), Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Articles 263 à 265-2), Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 741 à 745), Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. (Articles 1818 à 1820), Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Droit admistratif: Des alignements] (1855) (Reprint) (Softcover) by Batbedat, Leon. (Articles 746 à 750), Paragraphe 4 : De la représentation. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible. (Articles 809 à 810-12), Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. (Articles 1708 à 1712), Chapitre II : Du louage des choses. Chapitre III : De l'extinction du cautionnement. (Articles 1594 à 1597), Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. Die Ideale von Freiheit, Gleichheit und Brüderlichkeit wurden in die politische Praxis umgesetzt. (Articles 812-2 à 812-3), Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. XXV-XXVI.) März 1804 eingeführt wurde. (Articles 1363 à 1380), Sous-section 1 : Dispositions générales Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles. Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels. - Duration: 18:48. Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7), Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198), Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195), Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198), Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202), Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209), Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215), Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3), Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7), Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220), Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222), Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223), Sous-section 4 : La résolution März 1804 von Napoleon Bonaparte eingeführt und zum Teil auch selbst geschrieben. Code civil > Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Articles 61-5 à 61-8), Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 1048 à 1056), Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 1302 à 1302-3), Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4). 5 () JORF 24 mars 2006Création Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804. (Articles 34 à 54), Chapitre II : Des actes de naissance. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. (Articles 2233 à 2239), Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. (Articles 1342 à 1346-5), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1342 à 1342-10), Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent (Articles 1991 à 1997), Chapitre III : Des obligations du mandant. 80 likes. Code du cinéma et de l'image animée. Vigueur. (Articles 1421 à 1440), Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491), Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. Mit der Annexion Elsass-Lothringens durch das neue Deutsche Reich erweiterte sich sein Geltungsbereich noch einmal deutlich. (Articles 2219 à 2223), Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers, Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers, Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254), Chapitre Ier : Dispositions générales. 427-450.) (Articles 815-4 à 815-7-1), Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. (Articles 2258 à 2277), Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. Section 3 : Des successions déférées aux descendants. Discussion on the "Code of Civil Procedure (Punjab Amendments) Ordinance 2021 (VII of 2021)" through Webinar for All Districts of Punjab. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles. (Articles 2021 à 2027) > Article 2021 Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle. Section 2 : De la clause d'administration conjointe. Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 2375 à 2376), Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386), Chapitre II : Du gage immobilier. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive (Articles 2255 à 2278), Chapitre Ier : Dispositions générales. Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles. Date: Saturday, February 27, 2021 - Section I : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1336 à 1340), Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3), Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1), Section 1 : Le paiement (Articles 1081 à 1090), Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Section V : De la stipulation de parts inégales. Jahrhunderts, gilt als Vorgang von weltgeschichtlicher Bedeutung. (Articles 2260 à 2271), Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions. (Articles 811 à 811-3), Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. Acheter. Code civil > Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030) > Article 2021 (Articles 768 à 781), Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 2367 à 2372-5), Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317), Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi (Articles 311-25 à 315), Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25), Paragraphe 2 : De la présomption de paternité (Articles 312 à 315), Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Articles 316 à 316-5), Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317). Section 2 : De la prescription trentenaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle. Paragraphe 1 : Des privilèges généraux sur les meubles. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. •Das österreichische Allgemeine Bürgerliche Gesetzbuch von 1811 (ABGB). Section 1 : De la portion de biens disponible. Learn more about Civil 3D 2021 new features and collaboration with BIM. Section 4 : De certaines exigences de forme. Mit dem Code civil schuf Napoleon ein bedeutendes Gesetzeswerk der Neuzeit. (Articles 1787 à 1799-1), Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831), Section 1 : Dispositions générales. Le corps humain est inviolable. (Articles 1035 à 1047), Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1659 à 1673), Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 840 à 842), Section 2 : Du rapport des libéralités. Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308), Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298), Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304), Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 308), Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309), Titre VII : De la filiation (Articles 310 à 342-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1), Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2), Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17), Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20), Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1), Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle. (Articles 2367 à 2372), Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. 0 contributions. Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation. (Articles 815 à 815-18), Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 2225 à 2227), Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Article 1527), Section III : Dissolution de la communauté. Try Civil 3D free for 30 days.
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